Subdivision Du Droit Privé

secteurs hospitaliers public et privé. Dorénavant, l'ensemble des établissements de santé pourra assurer les missions de service public, dès lors qu'ils répondent à un cahier des charges précis. L'attribution de ces missions se fera donc « à la carte », sur la base du volontariat, et sur décision de l'Agence régionale de santé (ARS). En cas d'absence d'offre de soins sur un territoire, l'ARS peut imposer telle mission à tel établissement de santé, public ou privé. Une nouvelle gouvernance des hôpitaux

d’informations sur l’existence de péages ou de droits de douane. Peut être faut-il expliquer cette situation par les difficultés et les dangers du commerce maritime et du commerce caravanier ? Depuis l’antiquité, les Etats avaient perçus l’intérêt de taxer les marchandises pénétrant sur leur territoire. La Chine antique avait instauré un impôt sur les marchandises entrant ou sortant de son territoire. Rome avait, un peu plus tard, institué un droit qui était perçu sur toute marchandise entrant ou

financiers. 6 Plan Comptable Général 2005 121-3 Comptabilité d'exercice Sous réserve de dispositions spécifiques concernant les micro et petites entités, les effets des transactions et autres événements sont comptabilisés sur la base des droits constatés, c'est-à-dire à la date de survenance de ces transactions ou événements, et non quand interviennent les flux monétaires correspondants. Ils sont présentés dans les états financiers des exercices auxquels ils se rattachent. 121-4

INTRODUCTION AU DROIT Droit personnel : prestation ou d'une abstention. On parle alors d'obligation. Mercredi 12 Octobre : Le droit reel c’est un pouvoir direct sur une chose. Au sens large cela permet de beneficier de toute les utilité d’une chose Les droits réels sont rangés en deux catégories : droits réels accessoires ou de garanti : ne portent pas directement sur la chose mais sur sa valeur économique droits réels principaux et ses démembrements : ils portent sur la chose elle-même

appropriation privée pu publique. 2) Définition de « Bien meuble » : Le terme « bien meuble » désigne deux catégories de bien : 2.1 Les meubles corporels : Lien a autre, soit qu’ils se meuvent par eux même, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme des choses inanimées. Tout ce qu’ils ont une existence matérielle ex : meuble, somme d’argent. 2.2 Les meubles incorporels : Qui sont les droits portants sur une

LES DROITS DE PREEMPTIONS Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) ou privée (locataire) d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Ce droit n’est utilisable que dans certains cas très précis et doivent se soumettre à un formalisme

Mohammed et à tous les enseignants et les enseignantes de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Kénitra. J’exprime ma profonde gratitude à mon encadrante professionnelle Mme LAGRINI Imane, Mme ALAOUI M’DAGHRI Nezha (Chef de la 1ère subdivision de la fiscalité des particuliers) et Mme CHEGUE Ilham, qui n’ont jamais cessé de me fournir des informations pertinentes, de répondre à tout moment à mes questions malgré leur préoccupation par les tâches administratives quotidiennes et de m’orienter

Selon la légende de Romulus, il aurait divisé la cité romaine en 3 tribus. Ces trois tribus sont les ramnes, les tities et les luceres. Chacune de ces tribus est divisée en 10 groupes appelés des curies. Les tribus sont d’origine étrusque. Cette subdivision de la ville daterait de la royauté étrusque. Cette organisation suppose une population nombreuse. Il y a une autre division en circonscriptions avec les curies. Les curies fournissent le cadre des premières assemblées de citoyens qu’on appelle l’assemblée

Droit public • Le droit public est un droit constitutionnel et administratif Introduction : Qu’est ce que le droit ? De quel droit allons nous parlons ? Le mot droit peut s’entendre de 2 manières principales • Un ensemble de règle juridique c'est-à-dire des règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles. • Il désigne aussi les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles qui

adopté dès décembre 99 Qu’a t’-il fait de son pouvoir ? (= Qu’est que signifie terminer la révolution ? Achever l’organisation administrative judiciaire …) Napoléon = met fin à la révolution : il faut construire un nouveau droit car l’Ancien Régime est une somme de droits et c’est constamment la pagaille (code pénal, de commerce …) Rien n’avait été achevé, et Napoléon va achever l’œuvre en 1801-1802. C’est durant cette période reconnue par les français qui permet la paix, Napoléon a aussi rétabli