Spécificités Du Droit Administratif

Introduction Le commissaire du gouvernement participe à la procédure juridictionnelle devant les tribunaux administratifs : au sein des juridictions administratives générales, il examine les requêtes et rédige des conclusions qui seront suivies ou non par les juges. Dans cet arrêt, le CE s’interroge sur la phase de procédure juridictionnelle dans laquelle le commissaire intervient (instruction ou jugement) et par conséquent sur la soumission de ses conclusions au principe du contradictoire établi

La responsabilité sans faute Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art.1382) ; « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » (art.1383). Cependant

1 : La Définition du droit administratif I – Approche théorique Droit de l’administration i.e régissant son organisation et son action. organique : catégories de PPK matérielle : A° en tant que fonction Ave.  La fct° Ave = une des fct° de l’exécutif = assurer application des lois grâce aux règlements  mise en place de SP  mobilisation de moyens matériels. II – Approche pragmatique Droit pensé en considérant le juge administratif. L’existence du droit administratif est lié à l’existence

Blanco), le Tribunal des conflits a dégagé la spécificité des règles tenantes du domaine de l'administration, posant le principe que, dès lors que le droit administratif est applicable, le juge judiciaire devient incompétent au profit de la juridiction administrative. Il apparaît alors un nouveau juge spécifique, dit juge administratif, qui pourrait se définir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, et donc plus particulièrement, il s'agit ici

Commentaire de l'article L211-1 du CJA : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Etat, juges de droit commun du contentieux administratif ». Depuis la réforme de 1953, on a pu constater que les TA étaient devenus les juges de droit commun en premier ressort, sauf à ce qu’un texte attribut cette compétence à une autre juridiction. Cette compétence des TA s’exerce sous le contrôle du juge d’appel. Mais attention, parce qu’actuellement

Chapitre 8 Les relations contractuelles avec la personne publique I/ Domaine A/Notion Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personne physique et des personnes morales de droit privé tandis que la seconde ne prend compte que des personnes morals. Parmi elles on trouve l’état, les collectivité territorial et établissements publics. L’état est une personne moral immanente c’est à dire qu’il

régies par le droit constitutionnel. Les institutions administratives sont en principe régies par le droit administratif. Ce droit administratif peut être appréhendé sous deux angles. En effet, le droit administratif est d’abord une discipline scientifique. C’est la branche du droit public interne qui régit l’organisation et l’activité de l’administration. Il est différent donc du droit constitutionnel, des finances publiques et du droit international public. Le droit administratif est ensuite un

service Objet : La mise en œuvre du Défenseur des droits et les changements qui découlent du regroupement des fonctions de Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de Déontologie Références : Article 71-1 de la Constitution, Projet de loi organique relatif au Défenseure des Droits Suite à la volonté de moderniser nos institutions, a été votée en juillet 2008 l’institution du Défenseur des Droits à l’article 71-1 de la Constitution. S’en est suivi

financier de l’action publique. Ceci a conduit à l’adoption de cadres comptables proches du plan comptable général, utilisé par les entreprises. Ils permettent de mieux appréhender la situation financière des collectivités tout en prenant en compte les spécificités de la gestion locale, en particulier les règles d’équilibre budgétaire. On distingue ainsi les comptabilités par niveau de collectivités. 1. Les principes communs Les collectivités territoriales élaborent plusieurs documents budgétaires :

« troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Au-delà de la responsabilité de l’Etat, l’arrêt reconnait le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, et affirme la spécificité des règles applicables aux service public. Pendant longtemps l’arrêt Blanco fut considéré pendant comme, selon l’expression de Gaston Jèze, la « pierre angulaire » du droit administratif. Mais l’importance donnée à l’arrêt résulte d’une construction