Spécificités Du Droit Administratif

criminalité. I-) Le Droit criminel §1 : le particularisme du droit criminel • Le droit criminel est un droit supplétif mais c’est aussi un droit autonome ! droit supplétif, car il est dans le prolongement des autres matières juridiques, et assure la sanction et les règles. droit autonome, car on a du mal à le ranger dans le système droit public/droit privé. §2 : diversité du droit criminel a. Les branches traditionnelles du droit criminel • Droit pénal : c’est un droit substantiel, car il pose

« Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant à son annulation? * Tout d’abord, il faut pour que Jen Nivoirien puisse exercer un recours contre l’acte du préfet et que son recours

que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière » (Xavier PRETOT). Effectivement, depuis la 4ème République, avec laquelle la France entre dans un système moniste, on assiste à une augmentation importante de traités ou accords internationaux valables directement dans notre ordre juridique interne. A ce droit international

_________________________________________________________ 3)-- Pr n c p e de Neutr a itté: 3 Pr nc pe de Neu ra é 4))- Priiinciiipe de Muttabiiilliité:: _________________________________________________________ 4)-- Pr n c p e de Muta b litté: 4 Pr nc pe de Mu ab é 11 11 12 12 D- LES SPECIFICITES DU SERVICE PUBLIC : ____________________________________ 13 E- AVENIR DES SERVICES PUBLICS : ____________________________________________ 15 CHAPITRE II- LA PERFORMANCE DANS LES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - SPIC

concepts s’inscrivent dans le cadre de la commande publique mais sont régis par des textes différents en raison de la spécificité de chacun d’eux. Et cela laisse penser déjà qu’elles ne sont pas soumises à un même régime juridique. Ensuite, et selon le droit burkinabé la délégation de service public est un contrat administratif écrit par lequel une personne morale de droit public ou de droit privé confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est

générale au droit La notion de droit I. Les finalités et spécificités de la règle de droit A. Les finalités de la règle de droit Deux finalités : La finalité régulatrice : sers à fixer des règles pour que la vie en société soit harmonieuse, elle est chargée de régler les différends (=litiges). Aujourd’hui de plus en plus le droit n’arrive plus à prévoir les conflits, il doit par la suite les régler devant les tribunaux on parle de judiciarisation. (Rappel : juridique est en relation avec le droit alors

Droit administratif : L’autonomie du droit administratif et ses principes directeurs Introduction : Chapitre 1 : les particularismes du droit administratif Section 1 : la formation du droit administratif L’administration française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel

Droit public • Le droit public est un droit constitutionnel et administratif Introduction : Qu’est ce que le droit ? De quel droit allons nous parlons ? Le mot droit peut s’entendre de 2 manières principales • Un ensemble de règle juridique c'est-à-dire des règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles. • Il désigne aussi les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles qui

Chapitre I: L'État de droit. Le principe de légalité C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde. Ceci n'a rien de spécifique à la France. I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l'administration. Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique

 CERTIFICATION INTERMEDIAIRE BEP MSA Brevet d'études professionnelles « Métiers des services administratifs » : modification NOR : MENE1209469A arrêté du 30-3-2012 - J.O. du 12-4-2012 MEN - DGESCO A2-3 PASSEPORT PROFESSIONNEL IMPORTANT : le passeport constitue un support d'épreuve à partir duquel l'évaluation et les interrogations se construisent, il est donc obligatoire pour tout type de candidat mais ne doit en aucun cas faire l'objet d'une évaluation spécifique. FORME La présentation