Spécificités Du Droit Administratif

subordonnée à une hiérarchie. Aucun lieu n’est imposé, elle peut même travailler à son domicile, car il a aucune subordination donc aucune obligation Intérêt du travail Gestion administratif de l’entreprise. En tant que salariée, elle son activité professionnelle au service de son employeur Gestion administratif de l’entreprise. En tant que fonctionnaire elle a le devoir d’obéir aux lois, elle remplit une mission de service public Etant qu’indépendante, elle conserve sa liberté tout en proposant

I. LA RESOLUTION DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF 1. LA METHODE 1.1. REMARQUES PRELIMINAIRES 1. LA MÉTHODE EST UNE SOLUTION POUR APPRENDRE: LOGIQUE. MAIS IL NE FAUT PAS RÉCITER LA MÉTHODE, IL FAUT TROUVER LA SOLUTION. LA MÉTHODE EST UN CHECK LIST. 8/10 QUESTIONS NE POSENT PAS DE PROBLÈME. MAIS IL FAUT Y PENSER POUR ÉLIMINER CERTAINES SOLUTIONS. 2. Cas dans lesquels, il ne faut pas appliquer la méthode 1. Procédure contentieuse: décision administrative de 1e instance (il faut un

* La déclaration de 1789 (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) Les élus de l’époque se réunissent en Assemblée Nationale pour mettre au point cette déclaration (ils mettent un mois pour écrire le texte). On constate alors une série de droits, de libertés, de caractères individuelles (on passe alors de sujet à citoyen). La déclaration se compose de 17 articles : Article1 : « Les hommes naissent libres et égaux en droits ». Il ne doit donc ne pas y avoir de distinction

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

d’une fiscalité moderne. Avec cette fiscalité moderne, la notion d’impôt recouvre une grande diversité de prélèvement. Habituellement les impôts sont classés selon deux grands critères : critères administratif (A) ou le critère économique (B). A – La classification administrative Le critère administratif est un outil indispensable à connaître puisqu’il est toutefois utilisé pour des raisons historiques et pratiques. Même si cette classification n’apporte aucun éclairage sur la nature des impôts et

salaires à un échelon qui donne droit à un nombre de point d'indice salarial dont la valeur est revalorisée tous les ans. En droit toutefois, il faut distinguer, parmi les agents publics, le personnel statutaire d'une part, et celui contractuel d'autre part. Mais encore faut-il différencier au sein des premiers les fonctionnaires, agents titulaires de leur statut, et le personnel non titulaire. Par ailleurs, le personnel contractuel peut relever du droit privé comme du droit public[6]. D'autres agents

normalement a rajouter a la fin du commentaire) cet arrêt intéresse le contentieux des sanctions administratives (nous allons nous demander si ce décret est légal) !!!commenter!!! -les faits confusion avec l excès de pouvoir et le contentieux administratif l arrêt tousard ou le maintien discutable de l erreur manifeste d appréciation dans la répression des agents de l administration pas le passage d un contrôle restreint a un contrôle maximal mais on reste a un contrôle restreint 2 choses: sur

 à savoir satisfaire l'ensemble d'une  population.  Si la population concernée est suffisamment large, les associations peuvent même être  reconnues d'utilité publique, ce qui leur donne accès à des droits et des ressources  supplémentaires (dons et legs) mais les contraint aussi à des obligations particulières (contrôle  administratif, par exemple).   Quelles formes peuvent prendre les associations?  Les associations ont toutes un point commun​ , celui d'être régies par la loi de 1901 relative  au ​ contrat d'association​

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

d’équipement local (2). 1. Les domaines de dépense financière locale Les collectivités locales deviennent aujourd’hui un partenaire principal de l’Etat, elles participent au développement de différents domaines économiques, sociaux et administratifs, et ces domaines peuvent être classifiés en dépenses socio-économiques (1.1) et autres administratives et techniques (1.2). 1. Les dépenses socio-économiques Les dépenses sociales s’inscrivent en général dans le cadre de développement