Spécificités Du Droit Administratif

Le Droit est une discipline particulière, il faut définir d’abord ce qu’est un ordre juridique. Ensuite, on pourra définir le Droit public et le Droit constitutionnel. Section 1 : Définition générale du Droit. Qu’est ce que le Droit ? Pour répondre à cette question, on va utiliser la méthode maïeutique de Socrate qui consiste à se poser des questions en y répondant de manière à se diriger vers notre problème. - Pourquoi le Droit existe-t-il ? Quelles sont les raisons qui

NF est une collective de certification. Elle garantit la qualité et la sécuritédes produits et des services certifiés. CE : Conformité européenne, certificat pour les produits disans qu’ils répondent à certaines normes techniques et acquiert le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’union européenne. 2- Les labels et appellations AOC : Appellation d’origine contrôlée, est un label français, marocains, ou suisse de protection d’un produit lié à son origine géographique

de l’Administration, et dispose de larges outils administratifs administration centrale = AdministrationIl est le chef du gouvernement en cette qualité il dispose de large attributions et services administratifs étoffés qui concourent à mise en oeuvre de ces attributions. 1. Les attributions administratives du premier ministre Le PM dispose d’un pouvoir réglementaire général ainsi qu’un pouvoir de nomination pouvoir réglementaire général de droit commun : permet au PM d’édicter des règles générales

partie 1 : le droit objectif Qu’est-ce qui fait la spécificité d’une règle de droit par rapport aux autres règles ? (règle morale, religieuse…) Dans le terme de règle il y a un élément de contrainte. Hors, la règle de droit présente cette spécificité d’être la seule règle dans la société qui a un caractère contraignant. Titre 1 : la spécificité de la règle de droit Le droit en général se définit comme un ensemble de règles amenées à organiser la vie en société. Ces règles de droit obéissent

CE, 24 décembre 2004, Almayrac et a. La responsabilité sans faute est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité

publique ne doit pas se traduire par une véritable mise en cause  démarche adaptée. Il faut s’appuyer sur ce qui existe et adapter la situation à un concept en perpétuel évolution - Les organisations publiques même très diverse présentent des spécificités du secteur publique  une méthode du secteur privé ne peut s’adapter tel quel au publique. Hypothèses : - lever les ambiguïtés qui existent autour de la notion afin de l’adapter au contexte du management - démontrer qu’un management existe

Droit public On va analyser du droit public interne. Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui au fils du temps a évolué. Au début du 20ème siècle, la dose de droit public en France était très réduite. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. Le droit privé se publicise. En effet nous sommes dans un Etat très centralisé, un Etat qui entend tout gérer. C’est pourquoi il existe en France un réel envahissement du droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche

elle-même devant le juge administratif. Cette compétence, nullement évoquée dans le décret du 19 septembre 1870, est présenté comme la conséquence du principe de séparation, dès lors que la faute de service ne peut-être détachée du service, et suppose de porter une appréciation sur l’organisation et le fonctionnement du service. Ce faisant, le tribunal des conflits renvoyait le contentieux de la responsabilité de la puissance publique proprement dite devant le juge administratif, et substituait un système

rédaction.  Modules du tronc commun (semestre 1 au semestre 4)  Modules des semestres 5 et 6 de licence professionnelle «TECHNIQUES D'ASSURANCE » - Semestre 5 : - Spécificités de formation du contrat d’assurance en droit comparé - Introduction aux différentes branches et produits de l’assurance - Introduction au droit européen de l’assurance - Langues, communication et informatique - Semestre 6 : - Gestion des risques dans une compagnie d’assurance - Les marchés d’assurance - Stage

société victime à intenter simultanément deux actions en justice, l’une devant le juge administratif pour obtenir réparation de la faute de police administrative, l’autre devant le juge judiciaire pour obtenir réparation de la faute de police judiciaire. Le tribunal des conflits a estimé que le préjudice résultait essentiellement de la première faute (la faute de police administrative) et c’est au juge administratif qu’est revenu le soin de trancher le litige tenant à la réparation des conséquences