Spécificités Du Droit Administratif

Baptiste Gosset La notion d’urgence dans le contentieux administratif INTRODUCTION « L’urgence est l’âme des procès […] Si les parties souhaitent, en principe, une solution rapide, l’urgence est le propre du juge. […] Mais juger vite, n’est pas juger mal ? » (Préface de L’urgence contentieuse devant les juridictions administratives d’Olivier Dugrip). Cette accroche met en exergue 2 éléments de l’urgence contentieuse : son caractère essentiel ; car il est nécessaire que les litiges soient

U.F.R DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE REIMS 2éme ANNEE LICENCE A.E.S 2007-2008 Travaux Dirigés Droit Administratif Évolution de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco INTRODUCTION Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est

constitue donc à la fois une nécessité économique et technique de production mais aussi un outil de pilotage de sa responsabilité sociale. L’Office Chérifien des Phosphates a compris que son leadership industriel et commercial devait s’appuyer sur la spécificité des territoires sur lesquels il est implanté. S’il est connecté au marché international et s’affirme comme une entreprise mondiale, il ne perd pas de vue son implantation territoriale et locale qui peut être un facteur de renforcement de sa compétitivité

balnéaires et commerciales sur sa commune, ainsi que des dispositions de « couvre-feu » pour les mineurs âgés de moins de 13 ans. Suite à cet arrêté, a été déposée une demande d’annulation de plusieurs articles jugés illégaux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Le 28 avril 1998, ce dernier donne raison aux requérants en annulant les articles 2, 3, 5 et 7 de l’arrêté municipale du 22 mai 1997. Non satisfait par le jugement, la municipalité fait appel le 25 mai 1998, devant la Cour Administrative

INITIATION AU DROIT PRIVE Introduction : Diversité & spécialisation du Droit La difficulté d’appréhender le droit en fonction de sa diversité et complexité. Il y a une grande complexité du droit, on parlait à l’époque du droit coutumier et il y avait peu de règles écrites. Puis après les droits romain et canonique on a posé par écrit le droit. Aujourd’hui on peut considérer que le droit s’est développé et spécialisé comme la médecine. On parle des droits car il y a plusieurs branches du droit et il

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

Nom du professeur correcteur : Note : 14 Observations générales : votre note répond à l'objectif, elle est correctement présentée et vous avez pris en compte la spécificité du public à savoir qu'il était peu lecteur et donc qu'il fallait aller à l'essentiel. c'est bien! Rédigez votre texte : Remarques personnelles : attention à la présentation du timbre suivre les instructions sur le module Temps passé à la rédaction du devoir : 4h Commentaires du professeur :

DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés ainsi que des institutions communales. La Cour des comptes vérifie d'office et selon son libre choix la légalité des activités et la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes, et s'assure

exercées par des autorités publiques est d'assurer un règlement équilibré en rencontre le mission de service public afin que les toute personne n'est pas tenue de payer des droits plus élevés que le reste des citoyens. Même dans les situations dans lesquelles l’intérêt publique peut être justifie par une limitation d’exercice de droits des citoyens, cette limitations du être institue par une manière unitaire et équilibre, sans créer des catégories de personnes ou même individu qui peut être obliges

cassation par un arrêt en date du 22 mars 2005 a trait à la validité du droit de rétention conventionnel. En l’espèce, le CIC et la société PEA ont conclu un contrat de financement afin que cette dernière puisse acquérir plusieurs véhicules dont l’un d’eux a par la suite été vendu à un tiers acquéreur, M.X. Mais le CIC a refusé de se dessaisir du certificat d’immatriculation dudit véhicule en alléguant bénéficier d’un droit de rétention sur ledit document. La cour d’appel condamne le CIC à remettre