Spécificités Du Droit Administratif

décrypter ces évènements sociaux. Cependant, l’objet d’étude de la sociologie ne permet pas à cette dernière de se différencier vraisemblablement des autres sciences. La société et les interactions sont déjà étudiées par le droit ou l’économie mais avec un autre cadre de référence. Le droit étudie les interactions sociales au regard de la loi ce qui n’est pas le cas pour la sociologie qui analyse elle la société avec un autre regard et en employant d’autres outils. C’est la deuxième condition de scientificité

 Le droit au juge Corrigé de dissertation proposé par Michel JUHAN, maître de conférences en droit public (octobre 2009) Le droit au juge, qui peut se définir dans une première approximation comme le droit pour toute personne, physique ou morale, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits, s’inscrit dans cette lignée des nouveaux droits et libertés dont la consécration solennelle par voie de « constitutionnalisation » contribue, depuis quelques années, à consolider l’ossature de notre

estime que ce dernier n’était pas compétent en raison d’une loi interdisant les recours administratifs et judiciaires contre certaines décisions. Le ministre estime la requête de D. Lamotte irrecevable. Remarque : Il ne suffit pas de rédiger une fiche d’arrêt ; il faut également présenter le thème général de l’affaire. Définition du REP: demande adressée à un juge tendant à l’annulation d’un acte administratif (AA). AA matériel : acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables

cimetières dans le domaine privé des communes et soumettant les concessions funéraires au droit privé ce qui entraînait la compétence des juges judiciaires en cas de litige2. L’arrêt Marécar du Conseil d'Etat reconnaissant aux cimetières la qualité de biens du domaine public[1] et le Décret-loi de 1938 mettant tous les contrats comportant occupation du domaine public sous la compétence des juges administratifs, solution retenu par le Conseil d'Etat[2] après hésitation[3] B. L’application

reçues sur la pauvreté  Modifier des idées ou des comportements à risque pour les personnes ou la collectivité. Campagnes antitabac, sécurité routière, dépistage cancer… 3 BTS COM – M.AMELINEAU La communication sociale 3. Quelles en sont les spécificités La Communication sociale va à l'encontre de l'opinion du destinataire du message, contrairement à la communication produit, puisque l’objectif est de modifier son opinion, son attitude ou son comportement. Or, la plupart des études sur les effets

SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable de service public et qu’un seul droit applicable à celui ci Sous section I : l’unité : Définition 1 : L’expression service public revêt :

ancienne permettant de fluidifier les rouages juridictionnels c'est à dire qui permet d’assurer la bonne répartition des compétences, ainsi donc une certaine unité du droit. Plus largement le droit est désormais une matière d’échange, et les règles s’appliquant sur un territoire n’émanent plus forcément dudit territoire : notre système de droit est devenu perméable aux influences étrangères, d’où une nécessaire communication entre les juges. Par l’expression « dialogue des juges » on entend généralement

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL I Cours de M. TRAORE L2 Droit – 1er Semestre (2008) INTRODUCTION La notion d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration

Européanisation et constitutionnalisation du droit national Béligh NABLI Le traité établissant une Constitution pour l’Europe dessine les contours de « l’avenir de l’Europe » sur fond de constitutionnalisation de l’Union européenne. Par delà son intitulé aux résonances paradoxales, ce texte conforte également l’européanisation de la notion de constitution, pilier conceptuel de l’État nation. Cette double lecture illustre plus généralement le double phénomène juridique d’européanisation

et aucune structure n'a vocation à le diriger globalement. Il en découle une apparente liberté ainsi qu'une absence de contrôle administratif du comportement des différents acteurs en présence. Pour autant, on ne peut parler de vide juridique sur Internet, la loi existe et est censée s'y appliquer comme ailleurs. En matière de propriété intellectuelle, la question du droit sur Internet semble particulièrement prégnante, en raison des moyens qui y sont offerts pour la piller. Elle apparaît comme déterminante