Speculation Et Notaire

logement économique, en prenant en charge le montant de la TVA que leur aura facturé le promoteur immobilier. Cette TVA indiquée dans le compromis de vente, sera versée par le receveur de  l’administration fiscale au notaire au moyen d'un ordre de paiement. Pour éviter la spéculation, les acquéreurs devront s’engager à occuper leur logement à titre d’habitation principale pendant au moins 4 ans. Et pour des raisons de qualité, le prix du logement social a été relevé à 250.000 DH H.T et la superficie

estime que l’esprit de spéculation du commerce risque de nuire à la dignité de ces professions. C’est pourquoi, l’acte uniforme relatif au droit commercial général, en son article 9, cite les professions suivantes comme incompatibles avec l’exercice du commerce : Fonctionnaires et Personnels des Collectivités Publiques et des Entreprises à participation publique ; Officiers Ministériels et Auxiliaires de Justice : Avocat, Huissier, Commissaire Priseur, Agent de Change, Notaire, Greffier, Administrateurs

a) Les incompatibilités Ce sont des interdictions faites à des personnes d’exercer le commerce en raison de leurs fonctions ou de leur profession. Tel est le cas de professions qui s’accommoderaient mal de la recherche de profit (notaire, huissier) ou des fonctionnaires. b) Les déchéances Le juge frappe de déchéance ceux qui ont été soumis à certaines sanctions (exemples : escroquerie, vol, abus de confiance) dans le but d’assurer la moralité commerciale.

sont interdites. a) Les incompatibilités Ce sont des interdictions faites à des personnes d’exercer le commerce en raison de leurs fonctions ou de leur profession. Tel est le cas de professions qui s’accommoderaient mal de la recherche de profit (notaire, huissier) ou des fonctionnaires. b) Les déchéances Le juge frappe de déchéance ceux qui ont été soumis à certaines sanctions (exemples : escroquerie, vol, abus de confiance) dans le but d’assurer la moralité commerciale. c) Les interdictions

Les entreprises culturelles et les entreprises d’édition Ce sont les spectacles publics comme le théâtre, le cinéma, les prestations musicales etc. Mais pour qu’ils soient commerciaux, il faut que : - Les spectacles soient donnés dans un but de spéculation c'est-à-dire dans le but de réaliser un bénéfice. C’est pourquoi les associations qui organisent des spectacles publics dans un but éducatif ou de divertissement n’accomplissent pas des actes de commerce. Cours de Droit des Affaires proposé par

personne dans le cadre de son activité civile, cet acte deviendra civil. Ex : la profession de commissaire-priseur. Il peut faire une activité de transport seulement accessoire de son activité civile : l’activité prendra une nature civile. Ex : un notaire qui exerce une activité de gestion locative. Cette théorie de l’accessoire s’applique aux contrats, délits et quasi-délits. Deux exceptions : Les accidents de la circulation : TGI. Les actions relevant des droits de la propriété intellectuelle :

financiers et politiques Du bouge à l’hôtel particulier : bas quartiers et beaux quartiers Les transformations de Paris • Georges Haussmann (1809-1891), préfet de la Seine de 1853 à 1870 • Aristide Boucicaut (1810-1877) Les spéculations * Qui spécule ? • La spéculation immobilière présentée dans La Curée • Les travaux projetés La dimension politique LES HABITANTS DE PARIS La vie dans un immeuble bourgeois, apparence et réalité Le peuple • Les ouvriers • Les gens de maison • Le monde

si réunissent deux conditions : -La spéculation -La répétition La spéculation Elle se définie comme la recherche d'un bénéfice tant il est essentielle de réaliser un profit pour poursuivre une activité ou subvenir aux besoins de l'entreprise, ainsi le type de l'acte de commerce reste l'achat pour revendre. Les commerçants achetant des produits dans le but de dégager un bénéfice. La jurisprudence fait donc de la spéculation un critère systématique de distinction

parle le professeur. Bonnetier: Personne qui exerce le commerce des articles de bonneteries. Éperon: Petite tige métallique reliée à deux branches terminée par des courroies qui s'attachent au talon du chevalier pour renforcer l'action des jambes. Spéculation: Construction abstraite, commentaire arbitraire et invérifiable. Procession: Cortège solennel, à caractère religieux accompagné de manifestations rituelles. Éparses: Répandu de tous les côtés, dispersé, en désordre. Quincaillier: Personne qui vend

X. LEMAIRE, JCP éd. N, 1993, I, 41 ; A. PIEDELIÈVRE, Defrénois 1975, art. 30960, p. 973. (56) En ce sens, v. Cass. civ. 1re, 24 janvier 1995, préc. (57) Sur le contenu de l'obligation de conseil, v. J.-L. AUBERT, La responsabilité civile des notaires, éd. Defrénois, 3e éd., 1998. III- Le pacte de préférence Définition : le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement