Specificité De La Règle De Droit

limites de la qualification B) La qualification en droit marocain II- Domaine de la loi de qualification A) Problème de la qualification B) Exception au principe de la qualification lege fori INTRODUCTION La question des qualifications a été mise en lumière par Bartin et Kahn. L'importance de la qualification en droit international privé est très grande parce qu'elle commande la solution du conflit de lois. En effet, le droit international privé pose des catégories de rattachement

toujours facile à respecter. Regardons un exemple simple Un salarié qui, de par sa fonction, se déplace souvent a de fortes chances d’être équipé, par son entreprise, à la fois d’un ordinateur portable et d’un téléphone mobile. Ce salarié a-t-il le droit d’utiliser ces deux outils pour ses besoins personnels ? La question semble simple, y répondre est un autre problème car il y a autant de réponses à cette question que de cas particuliers. En effet si le salarié, pour les besoins de son travail,

QU’EST-CE QUE LE DROIT ? (Semaine 1) Professeur : Sandrine Tisseyre Définition Du Droit : Difficile car à la fois des difficultés théoriques à savoir ce qu’est le Droit A la fois une contingence 1- Difficulté Théorique 2- Des contingences à le définir 1- Difficulté Théorique S’interroger sur qu’est ce que le droit peut apparaître simple, pourtant ce qui ont étudié le Droit, ou ceux qui le pratiquent depuis de nombreuses années auront de grandes difficultés à le définir. D’où vient ce malaise :

quel sera l'avenir de cette proposition qui s'inspire fortement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qu'a dirigé M. Catala (2). Peut-être cette proposition s'insèrera-t-elle dans le vaste mouvement de réforme que connaît le code civil depuis le début du XXIe siècle. Mais peut-être également ne sera-t-elle qu'une proposition de plus, à l'instar de la réforme du droit des contrats instiguée par la chancellerie qui semble désormais reposer en paix au fond d'un tiroir

SOURCES DE DROIT Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco et sociale de l’Etat Règlement : règle de droit émanant

réunies dans l’art 6§1 CEDH. C’est le droit à un procès équitable, à un délai raisonnable de jugement. Si le juge met trop de temps, l’Etat français s’expose à responsabilité. Recherche de performance. Le JA doit donc trouver des moyens pour aller plus vite. Ex : le référé (loi 30 juin 2000). Parfois, les justiciables peuvent trouver d’autres procédés pour régler un litige. Ce sont les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) : le conflit est réglé par un médiateur. Parfois le juge lui-même

il exerce des fonction similaire car ils jugent [Section 1 : Les magistrat et les membres des juridction admnistratives ] Paragraphe n°1 : La disctinction des magistrat du siège dans l'odre judicaire Les juge tranche les litiges en disant le droit , certains magistrat ont pour mission de requerir la justice au nom de l'Etat . LCelui qui va trancher le litige , qui va decider si le prevneu est couplabe ou non est le magistrat du siège . Le minstère public peut être definie comme le corps des

Introduction historique aux concepts fondamentaux du droit |Introduction: le droit est un autre monde | Le droit, ce n'est pas la réalité, l'évidence est tellement claire, qu'il est dur de la remettre en question. Dans un certain nombre de sociétés règles de droit et religion sont liés (ex : aux États unis, on prête serment sur la bible. L'Eglise a été longtemps une grande puissance, napoléon a donc repris certains éléments ; Par une séparation politique

Grâce au droit européen, unpact des normes européennes sur le droit français. En effet, le droit européen a un effet direct sur le droit français : les règles communautaires créent directement des droits en direction des ressortissants des Etats-membres de l'Union européenne (...) I Droit européen et la création d'un nouvel ordre juridique : Droit européen crée un ordre juridique propre qui s'articule avec :arrow: le droit natioe unification du droit à l'échelle international se met en place

Jean Carbonnier étudie le droit à l'université de Bordeaux, soutient sa thèse, intitulée Le régime matrimonial, sa nature juridique sous le rapport des notions de société et d'association dans cette même université en 1932. Il passe ensuite le concours de l'agrégation de droit privé puis est nommé à l'université de Poitiers en 1937. Il est à noter que sa copie d'admissibilité au concours externe d'agrégation de 1937 avait pour sujet Du rôle de la jurisprudence des juridictions de l'ordre judiciaire