Spécificité De Létat Fédéral

possibilite de declarer contraire a la constit un certain nombre de lois la constit pas que du droit, aussi la forme politique que cest donne un peuple a lui meme parler du pvr constituant c faire appel a une notion qui a une dimension politique --> specificite du droit constit droit consit a pour objet pvr politique, est une limite au pvr politique mais aussi un droit qui permet au pvr politique de s'exprimer, pas juste une limitation c aussi la mise en forme du pvr politique Chapitre introductif

lucratif o spécificité de ces établissemnts – régit comme une société, le personnel – soumit au code de travail  1. personne publique  2. contrôle d’État  ex. – RATP (transport de Paris), SNCF (société nat. de chemins de fer – n’est pas une société)  Les entreprises publiques • ont une structure différente, depuis qu’elles sont contrôlées • sociétés • ne gèrent pas nécessairement un service publique • s’agit uniquement d’une intervention de lÉtat dans le secteur concurentiel – lÉtat intervient

TD - Droit Constitutionnel Séance 1 - L’État 1 - Pouvez-vous donner, en quelques lignes, une définition de chacun des termes suivants : l’État ; l’État unitaire ; l’État unitaire décentralisé ; l’État fédéral ; l’État régional ? • État : L’État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire prévaloir ce qu'on appelle l'intérêt général, et avec une nuance éthique le bien public

critères car il y a beaucoup de règles qui assurent la satisfaction de l'intérêt privé et de l'intérêt général. Le droit public n'a pas la mission exclusive d'assurer l'intérêt général. En revanche ce qui est décisif c'est le fait qu'il traduise la spécificité de la puissance publique. → Donc le droit public c'est le propre de l'Etat et des collectivités publiques agissant en tant que puissances publiques. L'Etat et les collectivités publiques sont investis d'un pouvoir de commandement prééminent qui

La ddhc dit que la souveraineté repose sur les individus, les citoyens décident. Les individus vont participer librement à la détermination de la loi, les individu votent la loi ( référence de la ddhc) ce sont donc des droit politiques, mais sur létat, car elles définissent les conditions de la vie politique = Courant démocrate Il y a aussi dans la ddhc, des informations sur l’égalité. (liberté égalité, libérale, démocrate). Au sens de la révolution Français, si tous les h sont libres, alors en

celui de la Pologne, soit 19,3%, tous les deux de 2003 (rapport de 1 à 4), montre elle aussi les contrastes et les évidentes disparités Inter-Etats. Mais pourquoi de tels écarts de développement? Ils peuvent être expliqués notamment par la spécificité des économies nationales et l'état de leurs infrastructures. On peut prendre l'exemple des 12 nouveaux Etats membres. Ceux-ci, marqués par leur passé d'économies planifiées, doivent faire face à de profondes restructurations pour combler le retard

contemporaine de la Notion d'Etat et fonctions §IV. Les éléments constitutifs de l'Etat Section 2 - Le pouvoir, moyen d'action de l'Etat §I. Spécificité du pouvoir politique §II. Origine et légitimité du pouvoir §III. Le statut du pouvoir dans l'Etat §IV. La résistance au pouvoir Section 3 - Le droit, instrument du pouvoir §I. Spécificité de la norme juridique §II. Les sources du Droit. §III. La vie des règles de Droit §IV. La distinction droit public / droit privé Section

les décisions au niveau local, dans ce cas le térritoire va etre decoupé en circonscription administratif, un agent de l’état dirige et agit au nom de l’état, il est chargé de faire respecter le droit et de mettre en œuvre les politique publique de letat, cet agent de l’état est délégué par le pouvoir central, il est sous le contrôle au près du pouvoir, c’est ce que l’on apelle l’état déconcentré. Leurs exercices est pris en charge par des agentsz de l’état, le préfet ou le maire en tant qu’agent

histoire la cour suprême américaine décide de vérifier si la nomination de Marbury est conforme à la loi qui règle les modalités de nomination des juges, la cour suprême s’interroge sur la question de savoir si cette loi est conforme à la constitution fédérale. La cour suprême dit que la constitution prime sur la loi qui lui est contraire parce que si la constitution ne primait pas sur la loi qui lui est contraire, le parlement pourrait alors créer des lois contre la constitution, celle si serait donc

projets européens. La construction philosophique qui est à l'origine des projets européens, c'est la théorie de la paix par le droit. En 1795, Kant a développé cette conception de la paix perpétuelle obtenue par la mise en place de relations fédérales entre les nations. Cette idéologie est encore forte aujourd'hui. En 1814, de Saint-Simon édite un Mémoire sur l'identité européenne, où il imagine la mise en place d'une confédération européenne avec une sorte de « Parlement général » destiné