Specificité De La Règle De Droit

une question de fait (question portant sur l’existence de telle ou telle donnée contestable), mais toujours à une question de droit (légitimité) ou d’essence (définition). Exemple : peut-on clôner l’homme ? Question de fait : est-ce qu’on dispose actuellement des techniques pour le faire ou est-ce que la législation en vigueur dans tel ou tel pays l’autorise ? Question de droit : est-ce que c’est moralement acceptable ? Quelle est la méthode de la dissertation ? I/ LE TRAVAIL PREPARATOIRE

dirigé n°1 : Dossier n°1 : LE DROIT Qu’est-ce que le droit ? Il peut être définit comme l’ensemble des règles, des normes qui s’applique dans une société donnée et c’est aussi la science qui étudie ces règles. Le rôle fondamental du droit au travers de la règle de droit est d’assurer la cohésion et le bon fonctionnement du groupe social. Les définitions formelles les plus nombreuses, [car le plus neutre et s’appliquant parfaitement au droit occidental], définissent le droit comme un ensemble de règles

Droit Civil INTRODUCTION AU DROIT Le droit civil est le droit le plus ancien. L’introduction au droit civil vaut pour le droit en général. Elle sert à voir les bases du droit, la culture juridique, etc.. Introduction au phénomène juridique et ensuite à la science juridique. Phénomène juridique : Qu’est ce que le droit ? C’est une somme de prohibition et d’injonctions mais pas uniquement. Le droit est l’art d’organiser la vie en société. Il existe du droit dès qu’il existe une vie sociale

Droit Constitutionnel La Notion d’État: Section 1 - L ’Etat, un phénomène d’institutionnalisation du pouvoir politique 1) La notion de pouvoir politique -Définition du pouvoir -La double spécificité du pouvoir politique -Définition et objectifs du pouvoir politique 2) La nécessité d’assurer sa pérennité -La nécessité de désincarner le pouvoir politique -L ’institutionnalisation du pouvoir et ses intérêts majeurs 3) La naissance historique et la théorisation de l’état moderne -La naissance

Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques 1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”;

Suite - DROIT CONSTITUTIONNEL Partie I 23/09 A- LE CONTROLE PAR VOIE D’ACTION ET PAR VOIE D’EXCEPTION Action : ce contrôle désigne le contrôle qui s’opère a la suite d’un recours direct. Le litige est un litige de constitutionnalité. Exception : C’est un recours indirect lorsque le contrôle de la constitutionnalité intervient à l’ occasion d’1 litige. La question de constitutionalité se pose de manière incidente. B- LE CONTROLE APRIORI ET LE CONTROLE APOSTERIORI Apriori : le contrôle s’exerce

exemple le G20 lui règle en association d'État les problèmes économiques du monde mais aussi les problèmes sociaux. La francophonie par exemple elle s'engage a maintenir la culture française et langue dans les pays des ex-colonies. L'association a un vraiment in fine de réunion d'Etat qui ont des points commun pour un but d'entraide de partage de relations, quelles soit économique ou culturelle. B) la primauté des traités sur le droit national comme dans une confédération. Le droit de l'Union européenne comprend

UNIVERSTE HASAN II Mohammedia – Casablanca ECOLE NATIONALE DE COMMERCE & DE GESTION Année Universitaire 2010 – 2011 Première Année – Premier Semestre Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI ***************** Séance du 04 Novembre 2010 Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques 1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du

Séquence 1 : Droit et société Activité 1 : La nécessité de la règle de droit Licence : désordre moral, anarchie qu’entraine une liberté sans contrôle 1) Nécessité de la règle de droit L’expression latine «  Ubi societas ibi jus » nous apprend qu’une société va de pair avec le droit, car comme toute activité humaine, l’activité économique a besoin de règles précises pour se développer. Ces règles juridiques acceptées par le plus grand nombre doivent concilier les intérêts parfois contradictoires

réglementaire est la règle. Sous la IIIe République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. Au contraire, sous la IVe République, seul le président du Conseil détenait ce pouvoir. – Aujourd’hui, le président de la République ne détient le pouvoir réglementaire que pour les textes les plus importants, c’est-à-dire les décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution). – Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : « Sous