Specificité De La Règle De Droit

L’ordre juridique renvoie à la notion d’unité. Or l’unité du droit français fait référence à l’unité de l’Etat et donc à la souveraineté de l’Etat. Dans la notion de hiérarchie, on retrouve la notion de primauté. Donc organiser une hiérarchie juridique, c’est organiser la primauté du souverain. ➢ Ordre juridique te hiérarchie des normes sont des paradigmes qui déclinent les questions politiques dans le domaine du Droit. L’objet de ce cours est de voir si cette théorie est cohérente

Droit public Introduction ; §1 préambule sur la méthode Ce cours a vocation, comme tous les cours de droit à nous faire connaître un certains nombre de règle. L’objectif n’est surtout pas la connaissance détaillée des règles, mais c’est surtout la compréhension des phénomènes sociaux que ses règles expriment et encadrent. Il faut donc acquérir des connaissances générales et il faut à partir des connaissances générales acquises, il faut être capable d’exercer l’esprit critique. §2 distinction

vant Propos : Le droit comme la justice est inhérente à toutes sociétés. Dans toutes les sociétés à toute époque il y a toujours juge chargé de rendre justice. Toute vie sociale entraine des contestations, des conflits. Ces conflits se produisent pour de multiples raisons (existence de certains faits, sens de la portée d’une règle de droit). Une tierce personne doit intervenir pour trancher le conflits, en général dans les société modernes et démocratiques, un tiers extérieure au conflit se prononce

Droit privé Introduction Une première intuition du droit: l'en-droit et l'envers * "J'ai le droit de" tous les jours -> qui légitime l'action par l'autorité du droit (Norme). Il s'agit d'un droit immatériel, p.ex. marcher, respirer... "J'ai raison" repose sur le rationnel. Le droit peut être raisonnable ou déraisonnable. "C'est normal de faire ça" On se réfère à qqch partagé socialement (norme social) alors que les règles juridiques viennent d'une autorité supérieure. * "J'ai le

lorsqu'elle paraît inadaptée aux données locales ou bien lorsque les départements ou régions sont habilites par la loi à fixer les règles sur le territoire en raison de ses spécificités.  - dans les collectivités d'outre mer: la loi nouvelle métropolitaine ne s'applique quand vertue d'une disposition expresse du législateur. La règle est ici inversée. Il existe une législation spéciale c'est que l'on appelle le principe de spécialité lesgislative.  - exceptions relative à l'Alsace et à la Moselle

Droit pénal général – Introduction Introduction : Droit Pénal = droit de la répression = spécificité : répression : en termes juridiques, droit qui applique aux individus une peine et la peine se caractérise par sa dimension punitive. Définitions données : Merle et Vitu définissent le D Pénal comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. 2nd définition de Pradel : DP est le droit de l’infraction et de la réaction sociale

Introduction générale a l’étude du droit. Le premier concept juridique que nous devons essayer de définir c’est précisément le terme lui-même de droit. Qu’est ce que le droit ? On peut donner deux sens. D’abord selon un premier sens, le Droit désigne l’ensemble des règles imposé par l’autorité publique à un moment donné, sur un territoire donné, dans le but d’organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de Droit objectif ou positif. On utilise le terme au singulier car

UNIVERSITÉ DE METZ UFR DROIT, ÉCONOMIE, ADMINISTRATION ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010/2011 Introduction au droit (24 heures) L1 PLAN DE COURS N° 3 MME. E. CASHIN-RITAINE PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF TITRE I : La nature du droit objectif CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT Section 1 : La spécificité de la règle de droit § 1. Les caractères de la règle de droit A. Caractère général et abstrait B. Caractère obligatoire 1. Notion 2. Etendue du caractère obligatoire C. Caractère permanent

fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, il définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. L'arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, affirme la spécificité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative. C'est ce

du repos hebdomadaire dominical 41 Article 1er: Définition des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et les zones d’attractivité commerciale exceptionnelle 42 Article 2 : Modalités de mise en œuvre de l’obligation de fermeture dans les zones touristiques et commerciales 75 Article 3 : Effet non suspensif des recours présentés contre les décisions d’autorisation de dérogation à la règle du repos dominical 78 Article 4 : Report de midi à treize heures de l’heure à