Sources Des Libertés Publiques

positionnement produit-marché. Le cadre est celui de rivalités oligopolistiques et de concurrence imparfaite. L’entreprise cherche à se différencier de ses concurrentes pour obtenir une situation de pouvoirs de marché qui lui confère une plus grande liberté et mobilité d’action. Pour cela, la firme doit s’efforcer de constituer un portefeuille de ressources, valorisables dans le contexte concurrentiel où elle opère, qui , à la fois, lui assure les différences recherchées et garantisse la pérennité des

les particuliers, les personnes privées, et les rapports qu’elles entretiennent entre elles. Les droits civils, pénal, traité par le juge judiciaire. -Le droit public : Couvre l’ensemble des règles juridiques relatives à l’état autres personnes publiques : leur organisation, leur fonctionnement, les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées. (Entreprises public) Le droit constitutionnel appartient donc évidemment au droit public. Définition préliminaire du droit

il doit y avoir application des règles de droit administratif et compétence du juge administratif * L'école de la puissance publique Maurice HAURIOU
 Pour cette école, il y a application des règles de droit administratif et compétence de juge administratif seulement si le service public est assuré grâce à l'utilisation de prérogatives de puissances publiques ; c'est a dire de moyens juridiques dont ne disposent pas les particuliers (par ex la possibilité de prendre unilatéralement des mesures

Caractère obligatoire Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu'il entre dans son champ d'application. La règle de droit peut imposer une obligation de moyens (médecin), une obligation de résultat (payer ses impôts) ou laisser une certaine liberté d'action (contrats). En matière de contrats, certaines règles sont impératives : toute clause contraire est nulle (article L. 111-2 du code des Assurances). D'autres règles sont supplétives : les clauses contraires sont autorisées. Caractère général

Livret des études 2006-2007 Licence SPJE, mention Droit Semestre 4 Matière: Histoire des institutions publiques de l'Antiquite Cours optionnel de 36 heures sans TD Enseignant: Monsieur DE CARBONNIERES, professeur Plan [susceptible de modifications] Cicéron, De Oratore : "Ignorer ce qui s'est passé avant qu'on soit né, c'est être toujours enfant. Qu'est-ce en effet que la vie d'un homme si par le souvenir du passé, il ne s'ajoute pas à ses devanciers dans une trame continue". 1ère

Libertés fondamentales Aller à : Navigation, rechercher Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il sera envisagé ici, comme

Objectif : Esbl de règles qui régule la vie en Sté sur un territoire déterminé. Subjectif : Pouvoir dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une personne. => Parents qui contrôlent les relations de l'enfant mineur. 2 – Sources du droit 1958 : V ème république => Constitution FR (norme supérieur) Bloc constitutionnel : Texte de la constitution Préambule de la constitution de 1946 ( reconnaît les droits éco/socio  & et à la santé; = H/F ) DDHC :

Introduction au Droit Civil I. 1. La notion de sources du Droit Distinction entre le Droit objectif [ensemble des règles de droit // toutes dispositions ayant une valeur normative] et le Droit subjectif [Tous les droits individuels // Prérogatives conférées à chaque individus] qui découle des règles de droit. La Loi est une source de droit émanant des pouvoirs publics et est obligatoire, permanant, abstraite, et supposée connue de tous [Art 1 Cc : « nul n’est censé ignorer la loi et ne peut

1. Un domaine étendu 1. La diversité des sources 2. L'extension des sources 2. Un domaine en comprenant un autre : le domaine réglementaire 1. La confusion des deux domaines 2. Les limites à l'extension du domaine législatif La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution). Celle-ci dispose d’un domaine, c'est-à-dire d’un champ délimité de matières dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif. Cependant

sécurité des personnes (Assurance automobile) La sécurité des biens (Protection contre le vol) La stabilité des situations juridiques (non rétroactivité de la loi) L’organisation économique (respect de la liberté contractuelle, propriété intellectuelle) L’organisation politique (libertés publiques, élections, etc.) L’organisation sociale (égalité hommes /femmes, mariage, divorce, etc.) Etc. 3. Droit objectif et Droits subjectifs : Nous avons signalé plus haut que la vie en société des hommes exige