Sources Des Libertés Publiques

de la liberté de la presse. Section 1 : Une liberté qui ne se conçoit pas sans limites. § 1 : Une liberté juridiquement affirmée. § 2 : Une liberté nécessairement limitée. Section 2 : Les atteintes « administratives » à la liberté de la presse. § 1 : Le pouvoir de police administrative en matière de presse. § 2 : Les saisies et interdictions judiciaires. Section 3 : Les restrictions législatives de la liberté de la presse. § 1 : La sanction pénale et civile des abus de liberté de la

apte à régler un conflit entre individus qui ne sont pas égaux. Hauriou avait défini : le droit administratif est le droit de personnes inégales. Le droit administratif n’est le droit de l’administration que lorsqu’elle agit en tant que puissance publique. Colloque à Dakar : faut il maintenir un système de dualité de juridiction ? Si on veut un droit administratif valable, efficace et cohérent mais difficile à élaborer choisir système dualité comme France, sinon unité de juridiction comme droit

Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie de prérogative de puissances publiques. Quand l'administration agit de façon spécifique à l'E, de façon régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels

l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles de droit cela est normal, l'inobservation des ces règles impose des sanctions des juridictions de l'ordre judiciaire. A l'inverse, les personnes publiques, l'Etat produisent la règle de droit à laquelle il se soumette, bien qu'ils produisent ces règles de droit. Lorsque les personnes publiques au sens large acceptent

secteur journalistique, qu’elles soient d’ordre politique, économique ou social. Le Journalisme Politique : une spécialisation à visées multiples La loi de la liberté de la presse du 29 juillet 1881 constitue un cap et permet aux journalistes de se composer en tant que profession, les laissant libres acteurs de la vie publique et politique. A cette époque, de nombreux hommes politiques sont investis dans le monde de la presse (Jean Jaurès notamment). Le journalisme politique est une spécialisation

loi » provient du grec « nomos » signifiant règle, la loi c’est la norme. D’après, le professeur Bertrand Mathieu, « Dans ce sens très large, la loi fixe ce qui doit être, elle est l’apanage d’une autorité publique, ou d’une autorité dont le pouvoir est reconnu ou délégué par l’autorité publique. ». Les lois sont donc des règles écrites formulées par un organe compétent (Parlement…), quel qu’il soit, elles peuvent relever de textes nationaux ou encore de traités internationaux (CEDH …..). La notion

PREMIERE PARTIE NOTIONS GENERALES (p. 1 71) Liberts Destins garantir un comportement humain Nappartiennent pas aux collectivits publiques (dimension sociale) lEtat est destinataire et non titulaire des liberts. Le propre des liberts est de pouvoir tre restreintes (seuls droits fondas pouvoir ltre). Elles sont garanties pour tre mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de lEtat de droit ( comportement de lEtat, garanties organisationnelles Peuvent

suivis d'une beaucoup de mesures antiterroristes sans précédent. Les mesures anti-terroristes sont-elles une atteinte à la démocratie ? Dans quelle mesure la liberté du citoyen peut-elle être restreinte pour garantir la sécurité de tous ? I/ Une atteinte aux valeurs de la démocratie et de la république 1-) Liberté, Egalité Liberté de mouvement Article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 « Art. 26. - Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation

portant atteinte à l'honneur, la réputation ou aux intérêt moraux du journaliste. d) la liberté du journaliste * Secret des sources : Loi de 1993 qui permet à un journaliste entendu comme un témoin de ne pas révéler ses sources. Projet de loi visant à renforcer cette protection. Ce texte consacre le secret des sources pour tous les journalistes professionnels. Il est autorisé à ne pas dévoiler ses sources mais doit révéler l'information. * Perquisitions : ne concerne que les entreprises de presse

1) Qu’Est-ce la CNIC? C’est la commission nationale de l’informatique et des libertés elle consiste à veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a une autorité administrative indépendante composée de 12 des 17 membres élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi