Sources Communautaires Des Finances Publiques

dispositions relatives aux délégations de service public ou au Code des marchés publics, n'ont pas été retenues. De même, ne sera pas traité le cas des entreprises publiques faisant ou ayant fait l’objet d’une privatisation mais toujours chargées de missions de service public. Sont également exclus de cette étude tous les types de personnes publiques : établissements publics, GIP, etc. - Diversité des secteurs d’activité concernés : les organismes privés chargés d’une mission de service public ont

de la contribution de l’environnement à la réduction de la pauvreté 3.2 Choix de l’action publique la plus efficace. 3.3 Contrôle des résultats et évaluation des interventions. Notes techniques NT 1: Conséquences de la pauvreté, causes et actions possibles des politiques publiques. NT 2: Manifestations sur la santé et interventions de l’environnement. NT 3:Exemples d’arbres de prises de décision. NT 4: Sources de données. NT 5: Indicateurs spécifiques aux projets: variantes de bien-être NT 6: Estimation

droit privé c’est l’ensemble des règles gouvernant les rapports des particuliers entre eux. Par opposition le droit public est l’ensemble des règles concernant l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que celles organisant les relations entre l’Etat de ses collectivités publiques et les particuliers. Le droit civil a pour objet d’ériger les diverses règles qui assurent l’individualisation de la personne dans la société ainsi que celles qui organisent les principaux rapports de la

le poste des impôts et taxes (TVA – taxe pro – taxes parafiscales, etc.) ? Quels seront vos outils de simulation ? Quel sera votre point mort ? Comment allez-vous financer tout cela ?   2- Choisir un mode de financement Pour faciliter votre recherche de financement, travaillez à fond votre projet. Que voulez-vous financer ? En débutant par cette question toute simple, vous gagnerez beaucoup de temps et d’argent. Précisez la nature de votre besoin avec le plus de détails possibles.

République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit

FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre que l'Etat

INTRODUCTION I. Définition du droit fiscal Il s’agit d’une branche du droit public car il traite des relations entre des personnes privées call « des contribuables » et des personnes publiques qui sont ppalement l’état ou les colle locales qui perçoivent les impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit

droit administratif règlemente l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques (ministères, services extérieurs, administrations, régions, départements, communes…). La France a développé les administrations publiques. Il règlemente aussi les rapports entre les institutions publiques et les particuliers. Les règles qui régissent ces contactes viennent du droit administratif. Le droit des finances publiques concerne les règles qui constituent l’élaboration du budget de l’Etat, mais aussi

droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif (ex : demander à une banque le relevé de compte d'un tiers). Par d'autres aspects le droit fiscal se rapproche du droit privé. Il y a des liens entre droit fiscal et droit civil (ex :

de droit est d'organiser le mieux possible les rapports sociaux, elle a donc une finalité sociale. Pour cette raison, elle est obligatoire, son respect s'impose à tous. C’est le propre d'une société organisée. Ce respect est assuré par l'autorité publique (caractère coercitif).La règle de droit va imposer des règles et des obligations plus ou moins strictes, dans certains cas, la règle de droit interdit purement et simplement un acte (ex: interdiction de franchir le feu rouge, interdiction de voler