Sources Communautaires Des Finances Publiques

de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui soit au coeur de l'Homme".L'équité

comme une sorte de spécificité du régime français. Mais on peut combattre cette idée de deux manières : * Tout d’abord c’est un mauvais procès qui nous ait fait par le droit anglo-saxon. De plus en plus nous sommes influencés par le droit communautaire, or celui-ci développe essentiellement des logiques propres au droit anglo-saxon, or dans ce droit théoriquement on ne connaît pas le droit administratif. La logique veut que l’on soumette l’administration au droit commun (le droit civil). Par

 n°  2  :   CJCE,  15  juillet  1964,  Flaminio  Costa  contre  E.N.E.L,  Affaire  6/64.       Document  n°  3  :     CJCE,   9   mars   1978,   Administration   des   finances   de   l'État   contre   Société   anonyme   Simmenthal,  Affaire  106/77.     Document  n°  4  :     CJCE,  5  avril  1979,  Ministère  public  contre  Tullio  Ratti,  Affaire

cohésion économique et sociale, en réduisant l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions. Grâce à une approche spécifique, la politique régionale européenne apporte une valeur ajoutée aux actions menées sur le terrain. Elle aide à financer des projets concrets en faveur des régions, des villes et de leurs habitants. L'idée est de rendre les régions capables de jouer pleinement leur rôle en faveur de la croissance et de la compétitivité et d'échanger des idées et des bonnes pratiques

l’élévation constante du niveau sanitaire, occasionnent aussi des dépenses supplémentaires. Ainsi, on ne s’étonnera pas que le poids des dépenses de santé s’alourdisse au fil des ans : elles approchent aujourd’hui les 10 % du PIB européen. Or, les finances publiques, qui supportent l’essentiel des dépenses de santé, sont partout contraintes. Les pouvoirs publics de nombreux pays européens ont donc récemment engagé des réformes de leur système de santé, parfois en profondeur. Si les réponses ne sont pas

corolaire naturel du caractère obligatoire. La règle de droit est assortit d’une sanction (saisi des biens, condamnation à verser dommage et intérêt etc.) prononcée par le pouvoir judiciaire. Le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique qui a le moyen de sanctionner, ces moyens sont entre les mains des magistrats. §2 – Règle de droit et autres règles de conduite : Le droit rencontre dans la société d’autres phénomènes sociaux qui régulent nos rapports avec les autres.

missions où elles ont œuvré. I. Le statut des ONG a. Un même statut pour des réalités différentes En France, 3 régimes (les associations non déclarées ou libres, les associations déclarées et les associations reconnues d’utilité publique) sont régis par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 : [...] la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices

du progrès. Quinze ans plus tard ce terme réapparait dans le champs du social lors de la mise en place du RMI et de la politique de la ville, notamment à cause de la montée du chômage. Ce terme met surtout en avant les échecs des politiques publiques et devient le mot clé pour désigner un malaise social. L’exclusion devient ainsi le moteur des modifications des formes de l’intervention sociale. Ainsi, à la fin des années quatre-vingt, nous assistons à un nouveau mode d’intervention sociale

règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux, ou avec la puissance publique. « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. • Les droits subjectifs Droits subjectifs : droits qui appartiennent à une personne et qui lui permettent d’accomplir un acte protégé par la puissance publique. • Les droits positifs Droits positifs : droit objectif applicable dans une

Européen : - Spécialité “Finances internationales d’entreprises” - Spécialité “Finances d’entreprise et orientations stratégiques” En fonction de la spécialité choisie, le programme est destiné à ceux qui travaillent ou projettent de travailler dans : - les établissements de crédits, les entreprises d’assurance - la gestion d’investissements et l’analyse des valeurs - les marchés financiers, le commerce et la gestion du risque - la fonction financière d’organisation - la finance d’entreprise, le capital