Sources Communautaires Des Finances Publiques

exécution par astreinte - Sanction réparation : il ne s’agit pas de punir mais rétablir l’équilibre : indemnisation, dommages et intérêts compensatoires, dommages et intérêts moratoires, restitution. - Sanction répression : La peine publique et privée La peine est publique lorsque la contrainte est dans l’intérêt de la société : peines corporelles privatives de liberté. Le caractère très répressif est atténué par l’adage : nul crime sans loi, nul peine sans loi. La peine est dite privée lorsqu’elle

en droit positif A) Droit publique, droit privé Cette distinction fondamentale est issu du droit romain. => Le droit publique se définit comme la branche de droit qui régit l'organisation des pouvoirs publiques et les rapports entre les pouvoirs publiques et les particuliers. Il est constitué du droit constitutionnel, du droit administratif et des finances publiques. Le droit constitutionnel est en rapport avec la constitution. Les finances publiques sont en rapport avec le budget

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours

affaires publiques internationales et des Etats-Nations dont la République Démocratique du Congo (R.D.C.) ? 2. De quelle manière protège-t-elle les Droits de l’Homme ? 3. Cette protection est-elle explicite ou implicite ? 4. Lesquelles des générations de Droits de l’Homme sont protégées et pour quelles catégories de personne ? II. Hypothèses de travail Quatre hypothèses sous-tendent notre étude, à savoir : 1. La douane occupe une place prépondérante dans la gestion des affaires publiques internationales

section des finances par M. Jean-Pierre Moussy, rapporteur. II - 1 INTRODUCTION ...............................................................................................3 CHAPITRE I - LA RÉGULATION FINANCIÈRE ET DE LA CONCURRENCE : ETAT DES LIEUX ................................4 I II - LA RÉGULATION, UN CONCEPT QUI SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION ................................................................7 - LA RÉGULATION, NOUVEAU MODE D’EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ? ........

collectivités publiques ainsi que le rapport avec les citoyens. On distingue ces règles de droit public de celles qui gouvernent les rapports entre les particuliers (droit privé). La règle de droit public est caractérisée par le fait qu'elle recherche la satisfaction de l'intérêt général, recherche d'utilité. La règle de droit public assure la règle de la puissance publique. Le droit qui est propre à l'État et aux collectivités publiques, agissant en tant que puissance publique. D'un côté, le

FINANCES PUBLIQUES G. Cornu définit les FP comme un ensemble de ressources en argent, crédit ou autre moyen financier de l’Etat et collectivité public, désignant également la branche du droit régissant ces ressources et plus généralement les voies et moyens se rapportant à l’action financière des personnes publiques. INTRODUCTION I- Approche élémentaire des finances publiques 1) Notion de finances publiques a- Définitions Fiances désigne dans le langage courant des ressources

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé

INFORMATIONS GÉNÉRALES Les statistiques de la BCE sont établies avec le concours des banques centrales nationales (BCN). Les BCN (et, dans certains cas, d’autres autorités nationales) collectent les données auprès des établissements de crédit et d’autres sources dans leurs pays respectifs et procèdent à l’agrégation de ces données au niveau national avant de les transmettre à la BCE. Celle-ci établit et diffuse alors des statistiques couvrant l’ensemble de la zone euro. Les statistiques de la BCE présentent

encore aux moyens que dont dispose l’administration pour exercer ses activités… Le terme d’administration recouvre un organe et une activité. En tant qu’organe c’est à dire institution l’administration est composé de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêts publics. Article 20 de la constitution 1958… on peut dire qu’on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendes du pouvoirs exécutif. L’administration au sens organique