Sources Communautaires Des Finances Publiques

[pic] COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE (ARTICLE 58-2° DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 2001 ET L . 132-4 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES) La gestion et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Février 2012 Sommaire SOMMAIRE

politiques publiques et objectifs stratégiques Les politiques publiques et objectifs stratégiques : Femme et Education Les politiques publiques et objectifs stratégiques : Femme et Pauvreté Les politiques publiques et objectifs stratégiques : Femme et Economie Les politiques publiques et objectifs stratégiques : Femme et Santé Les politiques publiques et objectifs stratégiques : Femme et VIH/Sida Les politiques publiques et objectifs stratégiques : Femme et Violence Les politiques publiques et objectifs

de conventions, de traités. Le droit communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l’Union Européenne (27). Le droit communautaire doit être considéré comme étant du droit international public (où placer ce droit ?) car il repose sur des traités (traité de Rome), ces traités sont adoptés en application des règles de droit international public. Cependant le droit communautaire s’éloigne du droit international public classique, en droit communautaire, contrairement au droit international

international moderne. En effet, de façon quasi simultanée, le compte spécial du Trésor FFN a été supprimé, et d’importantes réformes ont porté sur les règles d’attribution des aides nationales aux investissements forestiers, sur le dispositif des aides communautaires, et sur les procédures d’instruction et de paiement de ces aides. Par ailleurs, certains éléments de la fiscalité forestière ont connu des évolutions significatives. D’autres projets font actuellement l’objet de discussions complexes. Toutes ces

public) mais également les rapports de l’administration avec les particuliers (litige avec un employeur par exemple). -Le droit financier qui comprend les règles relatives aux finances publiques, c’est-à-dire aux ressources (impôts, taxes) et aux dépenses de l’État ainsi que celles des autres collectivités publiques. -Le droit privé : Il regroupe l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées (associations, sociétés SA, SARL…). Il se

LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN INSTITUTIONNEL ET MATERIEL Introduction Le droit communautaire est celui des communautés européennes, on en verra les deux principaux aspects : le droit communautaire institutionnel et le droit communautaire matériel. Le droit communautaire général institutionnel est relatif aux institutions communautaires. Il s’agit des institutions au sens strict car les traités définissent des institutions et des organes communautaires qui peuvent produire du droit. Ce droit

9 8,8 22,8 2003 74,1 37,9 7,9 24,7 Source : MAP Fabrication de produits laitiers Laits conditionnés (1) Yaourts et laits fermentés Desserts lactés frais Beurre Fromage de vache Poudre de lait écrémé vrac (2) Produits dérivés Poudre de lactosérum Caséinates et caséines * prévision (1) en poids (1 million de litres = 1,03 millions de tonnes) (2) livraisons de l'année (y compris réengraissé) unité : milliers de tonnes Source : Agreste Consommation française de produits

existe seulement dans le langage courant. Comme l’a dit Michel Prieur c’est une notion caméléon ; elle varie selon la finalité des textes. Quand il s’agit des végétaux, des animaux cela revoit à la nature, quand il s’agit de protection de la santé publique c’est le milieu de vie, cela peut aussi être le voisinage. On compare cette notion à d’autres pour mieux la comprendre : Par rapport à la notion de nature. Elle s’intéresse aux espaces naturels (mer, océan), aux ressources (eau, animaux, végétaux)

droit moderne : La Révolution française bouleverse l’organisation politique, juridique et sociale du pays. Un nouveau droit naît. L’ancien droit (Vème-XVIIIème siècles) : Avant la Révolution Française, le droit et la justice émanent du Roi. Le roi est source de toute justice : « Le Roi est fontaine de justice ». Le droit moderne (depuis 1789): Le droit que nous connaissons, ses principes, son organisation, naît véritablement avec la Révolution française. La Révolution française fonde le droit sur l’égalité

conseil de l'union suivi d'un avi favorable de la commission qui vont accorder ou non le statut de pays candidat. Le pays candidat va alors signer un partenariat d'adhésion. - Examen analytique screening qui consiste à faire un bilan de l'acquis communautaire et détecter les carences du candidat. - ouverture de négociations, on va élaborer un projet de position commune qui doit être entériné par le conseil de l'union et qui prévoit l'engagement de discussion chapitre par chapitre. - ouverture de