Source Du Droit Fiscal

APERCU DU SYSTEME FISCAL FRANÇAIS 1- LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT Aucun texte ne donne une définition précise de l’impôt mais il faut retenir que sa fonction essentielle est d’assurer la couverture des dépenses publiques .Le budget 2010 prévoyait des recettes fiscales d’un montant de 283 Millions d’euros. La Direction générale des impôts propose une définition fonctionnelle. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction

Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales. L’importance, dès la période révolutionnaire, de la législation fiscale, ainsi que sa grande complexité ont amené l’administration fiscale, chargée du calcul et du recouvrement de l’impôt à en éclairer les contours. Cela a permis, dans une France encore essentiellement jacobine, d’assurer une application uniforme du droit fiscal par l’ensemble des centres des impôts via les instructions de l’administration centrale.

LA GESTION FISCALE DU PORTEFEUILLE TITRES Fayçal DERBEL Expert comptable Membre du Conseil National de la Fiscalité En Tunisie, le marché monétaire et le marché financier jouent un rôle important dans le développement économique et sont dotés d’un dispositif réglementaire de qualité avec des produits variés et diversifiés, pour faire du pays une véritable place financière du bassin méditerranéen. Comme partout ailleurs, le marché financier est spécialisé dans les titres de capital à longue

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Leçon III: L’IMPOT SUR LES SOCIETES Leçon IV: L’IMPOT SUR LE REVENU SALARIAL M. Khalifa Ahsina 2 Objectifs Pédagogiques. l’issue de la formation l’étudiant sera capable de réaliser les déclarations fiscales des différents impôts (TVA, IS, IR). -A M. Khalifa Ahsina 3 Test d’entré: 1- Définir les concepts suivants : - La fiscalité, - L’impôt, - Un impôt direct, - Un impôt indirect, 2- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double

I SOURCES ET FONCTIONS DE L’IMPÖT A Définition de l’impôt Trouver une définition de l’impôt 1. L’impôt est une prestation pécuniaire (financier, budgétaire.) mise à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique ( source : http://www.impots.gouv.fr ) B Sources du

de s’établir à l’étranger est la pression fiscale La notion d’expatriation fiscale se définit comme étant la démarche qui consiste pour une personne physique ou morale, à changer légalement de résidence fiscale afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable. Cela suppose donc que le contribuable détienne un patrimoine et des ressources relativement importantes susceptibles de faire l’objet d’une imposition assez lourde. L’expatriation fiscale peut toucher différent types de profil de

le revenu n'est pas une intégration à l'UE. AInsi , les Etats sont libres de fixer les modalités. La CJUE vérifie juste si des européens ne se voient pas discriminés par un régime fiscal dont ils vont être redevables. Paragraphe 2 :le droit international comme source du droit fiscal. Il est réduit aux Conventions Fiscales. Ces conventions sont apparus à partir de 1837 entre la France et la Belgique.Elles se développement surtout à partir du développement de l'OCDE ( 1950) cette organisation a vu dans

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

droit Droit fiscal général 2 Introduction Les sources du droit fiscal Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en