Source Du Droit Fiscal

Solution de l’exercice de fiscalité Exercice n°1 : 1. Rectification du résultat comptable Résultat comptable rectifié = 254.200 -14.000 x20% + 56.000 -280.000x1, 2x20%x(9/12) = 257.000 2. Détermination du résultat fiscal |Eléments |Réintégrations |Déductions | |Résultat comptable |257

Introduction Le droit fiscal s'intéresse à toutes les activités de l'entreprise depuis sa création. Ainsi, depuis les premières étapes de la concrétisation de l'idée d'investissement, les choix fiscaux s'imposent à l'entreprise. Elle doit alors choisir la forme juridique la plus avantageuse pour le développement de son activité. Pour son financement, l'entreprise est invitée à étudier l'impact du paramètre fiscal et choisir la structure financière qui maximisera sa valeur, et la rende plus performante

L’IMPOT SUR LES SOCIETES I. Le champ d’Application a. Les personnes morales soumises à l’IS Sont imposable à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux c’est à dire la SA, SAS, SARL, L’EURL (lorsque l’associé est une personne morale) ou les SCA (Société en commandite par action). Certaines sociétés de personnes, soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Il s’agit notamment de la SNC (société en nom collectif), EURL personne physique,

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

de titres au sein d’un groupe familial………………………………...36 e. Les conséquences de l’interposition d’une holding sur le montant retenu……..37 4 II. f. Les avantages de la donation avec réserve d’usufruit………………………….39 III. Le montage juridique, fiscal et financier d’un FBO……………………………………40 a. Création d’une holding……...………………………………………………….40 i. Définition et avantages…………………………………………………40 ii. La fiscalité sur les dividendes…………………………………………..41 iii. Les options possibles pour le Family Buy Out…………………………42

opérations à caractère lucratif ; c- les associations et les organismes légalement assimilés ; d- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; e- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe

 TD DROIT FISCAL DES AFFAIRES SEANCE 1- LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Méthodologie du cas pratique : (épreuve galop+partiel) Litige ou conseils d’optimisation fiscale. Etre propre, lisible et synthétique. 5 étapes : Qualification juridique des faits Si Marie percute la voiture de Julien en stationnement avec son vélo, peut-elle engager la responsabilité de Julien ? Identification de la règle de droit Quel texte peut s’appliquer ? Loi ou CGI. Loi d’inventaire du 5 juillet 1985. Présentation

imprimé spécial fourni par l’administration fiscale. Cette déclaration doit intervenir au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année d’imposition (i.e. l’année qui suit celle de la réalisation des revenus) L’impôt doit être payé spontanément par le contribuable par voie d’acomptes prévisionnels versés en février et avril et règlement du solde au mois de juin. Section I. CHAMP D’APPLICATION I.Les personnes morales assujetties : La loi fiscale fait une distinction de base entre les

LE CONTRÔLE FISCALE AU MAROC Organisation et pratique de la vérification de la comptabilité SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales § 1 : Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications § 2 : Organes opérationnels : Division des vérifications nationales Section 2 : Organes à compétences régionales

Infraction fiscale : est le détournement illégal d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques. À l'inverse, l'évasion fiscale est l'utilisation légale de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Le code des droits et procédures fiscales a prévu trois types d’infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle : - les infractions pour lesquelles l’élément intentionnel est expressément prévu par la loi, - les infractions pour lesquelles