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LES CONVENTIONS FISCALES INTRODUCTION : 1) Définition : Une convention fiscale, aussi appelée convention relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays. 2) Objectifs : Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales

 Plan Introduction Section1 : le cadre juridique des conventions fiscales : Section 2 : La répartition des compétences fiscales : Section3 : Exemples et garanties conventionnelles complémentaires : Conclusion: INTRODUCTION : Le droit fiscal international peut être définit comme « la branche de droit fiscal qui s’intéresse aux aspect internationaux de l’impôt il s’agit donc d’une branche d’apparition récente qui ne s’est constituer en discipline spécifique qu’en

Chawki Contexte du droit fiscal international : Le droit fiscal international doit son apparition au besoin de répondre à une problématique nouvelle dans le monde : alors que la mondialisation économique gagne de plus en plus de terrain, la fiscalité garde encore son aspect national, ce qui complique la situation pour les entreprises multinationales qui sont de plus en plus nombreuses. On peut définir le droit fiscal international comme l’ensemble des règles de droit interne ou international

unilatérales contre la double imposition. 39 Section1 : la législation fiscale tunisienne en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques. 40 Paragraphe1 : le statut fiscal des contribuables domiciliés en Tunisie 40 Paragraphe2 : le statut fiscal des contribuables domiciliés hors de Tunisie. 44 Paragraphe 3 : règles applicables aux transferts de domicile. 46 Section 2 : la législation fiscale tunisienne en matière d'impôt sur les sociétés. 47 Paragraphe 1 : Entreprises

THEME 1 : La notion de domicile fiscal L’art. 4B du CGI définit la notion de domicile fiscal (La notion de résidence est conventionnelle). L’art.4 A du CGI prévoit qu’une personne physique qui a son domicile fiscal en France est passible de l’IR en raison de l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité). Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Les impositions qui frappent

(CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par une autorité administrative

لقد أبحرنا شئنا أم أبينا Résumé du droit fiscal Année universitaire 2011 Professeur mme Aba Introduction : 1-Définition du droit fiscale : Science financière et science fiscale La science fiscale étudie les problèmes juridiques économiques sociales et politiques relatifs a l’impôt. Science fiscale et droit fiscal Elle comprend la théorie générale de l’impot celle-ci saisit le fait fiscale en lui même définit le concept de l’impot, analyse ses éléments constitutifs, procède aux

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

L’équité en droit fiscal comparéSection 1 : Aperçu sur le système fiscal CanadienSection 2 : Mesures visant à assurer l’équité fiscaleConclusion première partieDeuxième partie : Place de l’équité dans la pratique fiscale TunisienneChapitre 1 : Le paysage fiscal TunisienSection 1 : La pression fiscale en TunisieSection 2 : La structure des recettes fiscales en TunisieChapitre 2 : Les iniquités résultant de la norme fiscale tunisienneSection 1 : Iniquités relatives à la TVA et au droit de consommationSection

Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue aussi pour l'État un outil important de politique économique et sociale