Solidarité Ménagère

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) Intro : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout type de couple que se soit homosexuels ou les autres. I : LE PACS EN LUI-MÊME : Qu’est-ce que le PACS ? Cette abréviation, signifie que deux personnes vivant ensemble, quel que soit leur sexe, et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, ont la possibilité

règles peuvent être modofiées par le juge en cas de crise. A) L’interdépendance des époux L'interdépendance des époux dans la gestion des biens du ménage se manifeste à deux égards, la protection du logement familial, et la solidarité pour les dettes ménagères. 1) La protection du logement familial L'article 215 alinéa 3 pose la règle de la cogestion du logement familial "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille

formule est aujourd'hui un système remarquablement rénové qui ne possède aucun des inconvénients d’avant. Vu qu’il n’y a pas de mariage, il n’y a pas de divorce donc pas de régime matrimonial. Article 515-1 du Code civil :   « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » * Niveau le plus souple : le concubinage, la rupture en principe ne créée aucune compensation comme pour le divorce

ce couple se diversifie. Jusqu’alors on entendait par « couple », une forme d’union entre un homme et une femme, que cet union soit libre (concubinage) ou juridique (mariage). Cependant, la loi du 21 décembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité est venu ajouter une seconde forme de couple juridique. La reconnaissance du couple homosexuel et de ses droits tend à élargir la typologie des couples. De part une loi du 23 juin 2006, le mariage et le PACS se ressemblent de plus en plus, à la

créant le délit de harcèlement sexuel dans les relations de travail / cr éation des emplois familiaux 1993 : autorité parentale conjointe 1994 : loi famille, mesures de conciliation, services aux particuliers 1999: PACS (pacte civil de solidarité) 2000 : Loi sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives 2001 : instauration du congé de paternité → FAMILLES RECOMPOSEES, FAMILLES MONO-PARENTALES Ce mouvement féministe a contribué à

transmises encore essentiellement par la famille même si la famille fait face à la concurrence des médias, de l’école et des groupes de paires. Son rôle secondaire de socialisation dans la reproduction des rôles par exemple le rôle féminin de la ménagère lié aux tâches domestiques même si il se dirige vers un partage plus ou moins égalitaire. L’idéologie, les croyances religieuses et le militantisme nous sont encore transmis par la famille. Ce rôle de reproduction social garde encore sa place pour

deux siècles . L’évolution des mœurs et des mentalités a fait du mariage un simple acte symbolique auquel tout les couples ne désirent pas forcément se prêter . Des alternatives au mariage ont toutefois été trouvées comme le PACS ( Pacte Civil de Solidarité ) ou le concubinage . Les couples non mariés se sont vu conférer des droits au même titre que les couples mariés mais il reste évident que leurs droits ne sont pas aussi nombreux que ceux conférés aux couples mariés . Le droit positif a jugé important

tandis que les grands-parents préféraient rester à la campagne. Avec l’industrialisation, au début du 20ème siècle, le terme de « famille ouvrière » apparait, seul le mari était au travail, la femme était plutôt au foyer et s’occupait des taches ménagères, ainsi que des enfants. A partir des années 1960, la famille était considéré comme « famille deux actifs », avec le développement du travail féminin. L’image sociale de la femme change, elle a un travail et gagne de l’argent, la femme s’épanouie

LE PACS EST IL UN SOUS MARIAGE? Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs),ils constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits sont accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires. Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, a fortement évolué dans sa nature

à celle des personnes qui les composent. - concubinage : union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de continuité et de stabilité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent ensemble. - solidarité (ménagère pour les couples mariés et pacsés) : avantage consenti à celui qui a le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent de demander le paiement à l’un comme à l’autre des membres du couple (il n’est pas obligé de s’adresser à celui qui a contracté