Solidarité Ménagère

PACS dispose qu’il existe une solidarité ménagère entre les époux ou partenaire. Solidarité qui ne s’applique pas aux concubins. Même s’il ya de fait une communauté ménagère, il n’ya pas de solidarité entre les concubins. En l’espèce, M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X a souscrit un contrat et a laissé des factures impayées lors de la rupture. Mlle ne sera pas tenu de payer l’arrière facturé à son ancien concubin parce qu’il n’existe pas de solidarité ménagère. M.Y devra régler lui-même ses

assistance -Art 215 : communauté de vie (lit+toit) -Le port de la femme mariée du nom de son mari est un simple usage (Idem) -Art 214 : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives -Art 220 : Solidarité à l’égard du tiers pour les dettes ménagères (entretient du ménage/éducation des enfants) à l’exclusion des dépenses manifestement excessives, des achats à tempéraments ou des emprunts (saufs sommes modestes pour la vie courante) (T. 6 C.C) -Art 229 :

* Le pacs qui signifie Pacte Civil de Solidarité et un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage

Le mariage, anciennement était une institution qui avait une finalité procréatrice. Aujourd’hui, les personnes qui se marient n’ont pas pour objectif premier celui de procréer, mais plutôt de former une union reconnues par tous. Le pacte de solidarité civil lui est un contrat tendant plus largement vers le mariage, tandis que le concubinage est une union libre. Bien que la forme des unions divergences, elles ont toute un but commun, celui de constituer une vie commune. Le mariage, repose néanmoins

liées aux tâches à accomplir. La solidarité Définition La solidarité est l'instauration d'une relation étroite de dépendance réciproque entre des personnes. Elle traduit une volonté de vivre en commun. Des illustrations du principe de solidarité Un principe posé dans le Code civil: la solidarité entre époux. Les époux sont tenus réciproquement des dettes ménagères et d'éducation des enfants. Un dispositif créé par les pouvoirs publics: le RSA (revenu de solidarité active). Il assure un moyen convenable

définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial (que des éléments disparates). La jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère). Des juges ont parfois en appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme et créant ainsi un embryon de statut (ex : SCF). Le PACS (art 515-1) : le régime patrimonial du PACS

obligation il y a une sanction contractuelle. Il existe une solidarité des dettes ménagères = loyer, nourriture, entretient des enfants, électricité (un créancier peut se retourner vers le partenaire) = va facilité la vie des partenaires, car ils peuvent souscrire un prêt eux-mêmes (= car le créancier est assuré qu’il peut se retourner vers l’autre partenaire). Dans le cas des dépenses excessives ou de l’inutilité des dépenses la solidarité n’est pas obligatoire, c’est le juge qui va apprécie cela

un statut impératif qui s’applique a tous les couples mariés quelque soit leur régime matrimonial, il est réglementé par les articles 214 à 216 du code civil, il a pour objectif d’organiser l’indépendance des époux, la coopération des époux, la solidarité entre époux ainsi que le règlement des conflits entre époux. I) L’indépendance des époux : - l’indépendance de gestion des biens propres de chaque époux. - la gestion des actes de la vie courante par les époux de façon autonome A] Indépendance

L'organisation des relations patrimoniales du couple - Le Pacs est basé sur le principe de séparation des biens mais comporte la possibilité d'une indivision conventionnelle et une présomption d'indivision dans certains cas - Le Pacs crée une solidarité pour les dettes ménagères, mais plus limitée que dans le mariage - Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, mais la Loi ne le défini pas comme pour le mariage - Le Pacs crée une obligation d'aide matérielle conventionnelle, moins étendue

légale : - Aide aux personnes âgées (frais d’hébergement, frais de repas, aide personnalisée d’autonomie, aide-ménagère dans certains cas). Les dossiers sont instruits au CCAS et transmis ensuite au président du Conseil Général. La décision d’admission est prise par ce dernier. - Aide aux personnes handicapées (carte d’invalidité, allocation compensatrice pour tierce personne, aide-ménagère, allocation adulte handicapé). Il est à noter que les demandeurs peuvent instruire les dossiers directement