Solidarité Ménagère

hors PACS * pacte civil de solidarité Chapitre 1 : le concubinage hors PACS Paragraphe 1 : notion de concubinage La notion a d’abord été dégagée par la jurisprudence qui a dégagée la notion de concubinage. Depuis la loi du 15 Novembre, il y a une définition légale du concubinage, car elle ne s’est pas contentée d’organiser le PACS, elle a introduit aussi un nouveau titre dans le livre premier du code civil : le titre 12 : du pacte civil de solidarité et du concubinage. Ce titre est

d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation

sauf clause contraire . L'article 514 – 4 alinéa 2 énonce que « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante » , c'est à dire tenu solidairement aux dettes ménagères mais uniquement pour les dépenses non excessives Deuxièmement, la présomption immobilière à l'article 515 – 5 alinéa 3 « le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé , à l'égard des tiers , avoir le pouvoir de faire seul sur

vie de couple leur sont autorisés ; comme le Pacte Civil de Solidarité par exemple. Ainsi, depuis la loi du 15 novembre 1999, le concubinage, qui est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, reconnaît les concubins homosexuels. De plus, suite à cette loi, a été crée le Pacte Civil de Solidarité. Mais celui-ci occulte la question de l’ouverture du mariage

applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. Or depuis la loi du 15 novembre 1999 qui a institué le Pate civil de solidarité, les couples hors mariage ont un choix : ils peuvent choisir entre un simple concubinage et un concubinage encadré par un pacte civil de solidarité. Il existe donc en France trois régimes de conjugalité. On a bien ici la manifestation d’un pluralisme : le droit va offrir aux couples plusieurs possibilités. Or si cette

comme le serait une personne morale, mais est envisagée à partir de la personne dans ses liens avec autrui. La famille s’est soi-même et l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art

couple se place dans une situation juridique durable afin d’organiser la vie commune et de préparer la création d’une famille. Autrement dit , l’alliance ou le couple est établie juridiquement par le mariage, le statut familiale du pacte civil de solidarité ou le concubinage étant débattu. 2. Eléments constitutifs du mariage : les conditions de fond et de forme Tous mariage pour qu’il soit valablement constitué doit respecter certaines conditions qui sont inhérentes à l’existence même du mariage

c) L’historique et les chiffres. II : Le pour et le contre : a) Le pour b) Le contre III : Les conséquences : IV : Conclusion INTRODUCTION : Nous allons vous présenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Mais tout d’abord

en couple. Le concubinage n’est pas une situation juridique. Le principe de liberté il n’y a pas de devoirs de fidélité. Il y a une égalité au niveau de la rupture. Ce qui fait que chacun est propriétaire de ce qu’il achète. Le Pacte Civil de Solidarité C’est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexes, pour organiser la vie commune. Le PACS est une déclaration faite au greffe du TI, la mention est portée en marge sur l’acte de naissance. Le but

(1417 al 2) Des que cela est versé par la communauté, elle a payé = donc actif. G) Chaussure BP par nature (1404 al1) Aucune récompense à la communauté H) Autre biens Présomption de communauté 1402 II- Passif A) Assurance Solidarité de la dette, dette ménagère. Contribution 1409 B) IR Charge définitive de la créance, récompense communauté (voir JP) ART 1691 bis CGI C) Contravention 1417 al 1 CC Récompense Tableau   Propres de Mr Biens communs Propres de Madame   Dénomination Valeur