Solidarité Ménagère

première chambre civile de la cour de cassation le 2 mai 2001 Introduction : question de droit → La solidarité de plein droit des époux en matières de dettes contractées pour m'entretien du ménage ou l'éducation des enfants est-elle applicable en matière de concubinage? Plan : I – la signification juridique de l'exclusion du concubinage du champs d'application de la solidarité ménagère A) la confirmation implicite d'un rapprochement réel entre concubinage et mariage au plan de leur effet

cassation. Les juges de la Cour de cassation ont été confronté au problème de droit suivant : En matière de solidarité, les concubins sont-ils tenus aux mêmes obligations que les époux ? Ainsi, par un arrêt de la première chambre civile du 2 mai 2001, la Cour de cassation casse annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges le 8 décembre 1997, aux motifs que selon les juges suprêmes la solidarité de plein droit qui existe entre les époux en matière dettes contractées pour l'entretien du ménage ou

l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents : • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; • la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tels que les communautés urbaines, communautés

aux dettes ménagères 1) – la notion de dettes ménagères La notion de dettes ménagères sont des dépenses courantes et périodiques engagées afin d'entretenir le ménage et l'éducation des enfants (nourriture, vêtements, maladie, entretien du logement, soins séjour hospitalier, paiement d'un loyer, paiement des charges de copropriété) La notion de dette ménagères est une notion jurisprudentielle 2) la solidarité des dettes ménagères article 220 du code civil A) le principe de la solidarité Toutes

I. L'absence de solidarité légale entre concubins A. Le constat du défaut de régime légal du concubinage 1) Les raisons de cette carence – pendant longtemps le concubinage a été ignoré du Code civil, création récente lors de la loi de 1999 avec le PACS, reconnu tant aux personnes de sexes différents que même sexe. – définition légale article 515-8 – caractérisé en doctrine d'union libre : union dite de fait 2) Les conséquences de cette carence – un statut qui ne créé

par le régime matrimonial. Les conventions que les époux, ou l’un d’eux, conclu avec les tiers produisent encore des conséquences particulières en raison du mariage. Certaines conventions vont pouvoir engendrer une solidarité passive (lorsque les époux vont contracter une dette ménagère par exemple). La qualité d’époux d’une partie à un acte va influer sur le régime du passif et notamment sur le gage du créancier. L’acte juridique conclu par un époux commun en bien va être susceptible d’engager certains

Des mouvements moins médiatisées agissent dans les mêmes buts. Nous pouvons citer la Ligue des Jeunesses Patriotes, fondée en 1924 par un conseiller municipal de Paris, pierre Taittinger , partisan d’un régime autoritaire d’extrême droite ou même Solidarité Française fondé par Marcel Bucard. Peu à peu au cours du mois de janvier, les autres journaux de droite vont également augmenter leur tirage ; s’ils n’incitent pas directement à la révolte, l’attrait nouveau qu’ils suscitent indique les rapides

Séance 4 : Les dettes ménagère : on doit qualifier la dette dont on nous parle. Ménagère ou non ménagère. Article 220 alinéas 1. Alinéa 2 et 3 sont des exceptions aux principes de solidarité des dettes ménagères. Alinéa 3 : pas de solidarité. Deux exceptions si les deux époux ont consentis et si somme modeste ou nécessaire. Emprunt Alinéa 2 : tempérament : époux ont consentis. Si dette ménagère : principe : solidarité Si dette non ménagère : principe : non solidarité. En l’espèce Brigitte a

Jacques Cheminade, président du parti Solidarité et progrès, est né le ,,,,,,à Buenos Aires, issu de la classe bourgeoise, ce ressortissant français qui vécut jusqu'à sa majorité en Argentine a suivit un cursus pour le moins classique pour les hommes politiques ( HEC/ENA) Candidat à deux reprises eux élections présidentielle de 1995 et 2012, il ne réussit cependant pas à s'implanter dans le champ politique français ou il est considéré comme un « ovni » par la presse française. C'est en effet sur

------------------------------------------------- Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le