Solidarité Intergénérationnelle

SUGIER Maxime TOMCZYK Hugo BERANGER MATUIVE Emilien DROIT ET VIE EN SOCIETE SOMMAIRE : ECJS : Comment le droit de la famille exprime-il son évolution ? I. LE DROIT DE LA FAMILLE : Qu'est-ce que la « famille » ? La famille est un ensemble de personnes unies ayant un lien de parenté. Il existe plusieurs types de familles : _ Les

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité

AJ Famille 2007 p. 182 Couple homosexuel : refus de l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant

au logement : avec l’aide de l’Etat, il est chargé d’élaborer le Plan Départemental d’Action pour le Logement de Personnes Défavorisées. En outre, il assure le financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et de l’ensemble des fonds « énergie », réunis dans le nouveau Fonds Départemental Unifié « Solidarité Logement » (FDUSL). Dans le domaine de l’Education, le département se voit confier de nouvelles missions

Cette loi est un grand progrès social,elle a rendu possible le mariage homosexuel qui fut trés longtemps interdit. Les couples homosexuels, ne pouvant pas se marier légalement, avaient recours à d'autres alternatives tel que le PACS ou pacs civil de solidarité, qui permet aux couples d’être civilement reconnus en tant que tel et de bénéficier de divers avantages (logements, impôts…). Cependant, ces contrats ne permettent pas l'adoption. Le couple homosexuel ne peut donc pas adopter et les homosexuels

GUIDE POUR UNE DEMARCHE DE SOINS Attention l’anonymat est obligatoire A. RECUEIL DE DONNEES 1.   ETAT CIVIL : Initiale du nom et prénom : Date de naissance : Age : 2. MOTIF D’HOSPITALISATION ET HISTOIRE DE LA MALADIE : - Date d’entrée dans le service ou l’institution Motif d’hospitalisation ou d’entrée en institution, Mode d’admission : via SAMU, SMUR, ambulance, pompiers, médecin traitant, urgences, entrée programmée ou non Date de l’intervention et nombre de jour post

Droit de l'adoption 1.Présentation Le texte de la loi juridique s'appelle « La convention de la Haye, il a été écrit le 29 mai 1993 pour mondial et porte sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationnal Cette convention a pour objet selon son article premier -d'établir des garanties pour que les adoptions internationnales aient dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnue en droit internationnal

le faire même s’il n’a pas vingt huit ans. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation. Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. En principe, l’adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter, sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint

ministre des affaires sociales et de l’emploi, de nouvelles mesures pour l’emploi. 3 avril 1987  Décret no 87-236 relatif aux programmes d’insertion locale (PIL) destinés aux demandeurs d’emplois d’au moins 25 ans bénéficiaires de l’allocation de solidarité et qui peuvent être organisés notamment par les associations à but non lucratif et les collectivités locales. L’institution des dispositifs d’insertion La loi instituant le revenu minimum d’insertion (RMI) constitue le moment fondateur des politiques

d’atteindre des objectifs préalablement fixés au moyen d’instruments mis en œuvre. Les instruments de la politique économique sont multiples : -la fiscalité  politique budgétaire -le taux d’intérêt politique monétaire -le RSA (revenu de solidarité active) qui s’est substitué au RMI (revenu minimum d’insertion) le 1er juin 2009 -le droit à la concurrence  politique de la concurrence Les 4 objectifs de la politique économique de base sont : le plein emploi, la stabilité des prix, la