Solidarité Intergénérationnelle

divorcer pour ensuite se PaCSer. Le PaCS n’emporte pas dissolution du mariage. Il faudrait préalablement dissoudre le mariage. B. Les obligations. Comme le mariage, le PaCS est un contrat. L’article 515-1 du Code civil dispose: "un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Conseil constitutionnel a précisé "que la notion de vie commune ne recouvre pas seulement une communauté d’intérêts

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Homosexualité et famille C’est illégal dans 50% des pays, quand on est homosexuelle en Floride on rentre dans le fichier de délinquant sexuel, si on enlève toute ses zones où ils ne peuvent pas vivre, le seul endroit qu’ils leur restent pour vivre c’est sous un pont. Le Pakistan, homosexuelle, peine de mort. Leurs droits ne sont pas reconnus dans 40% des pays. 17 mai 1990, l’homosexualité a été rayée par l’OMS de la liste des maladies mentales. I. L’union homosexuelle A Le mariage La bible

Impôt sur le revenu: 1. Historique (dates) ROMAIN 1. Définition JUSTINE 1. Personnes assujetties PP PM (EURL) 1. Catégories de revenus (7) Revenus fonciers Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices non commerciaux (BNC) HUGO Bénéfices agricoles (BA) Traitements & salaires Revenus de valeurs mobilières ARMEL Rémunérations des dirigeants des sociétés Plus values & Moins values AGATHE 1. Barèmes & Tranches d’imposition (comparer 2 années + projet loi 2016) Suite à la suppression

Droit de la famille Ouvrage patrick courbe et alvin coutenoir, édition 2013 Sirey, droit de la famille Anales du droit Introduction La famille constitue un mode d’organisation social, c’est un phénomène social qui est pris en compte directement par le droit. La famille a deux facettes, c’est une réalité sociale et une réalité juridique, ce sont deux idées que nous allons développer dans cette introduction. La famille c’est un phénomène qui est naturel, constant dans toutes les sociétés. C’est

 Commentaire d’arrêt n°1: L’arrêt commenté est l’arrêt n°511 de la première chambre civile de la cour de cassation. Les demandeur à la cassation sont M, Stéphane X et autre et le défendeur à la cassation est le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. M Stéphane X et son conjoint vivant dans la commune de Bègles sont mariés par le maire de la commune le 5 juin 2004 malgré une opposition préalable notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal

THEME 1 : PRESENTATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’IMPOT SUR LE REVENU SECTION I – LES PERSONNES IMPOSABLES EN FRANCE. Cela concerne seulement les personnes physiques (contrairement aux personnes morales entendues comme société). La notion d’imposition en France recouvre l’hexagone, toutes les iles du littoral, les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) mais pas les TOM qui sont fiscalement souverains. A. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

protection de l'un des époux ou de la famille. L’article 212 du Code civil nous précise que les époux se doivent mutuellement secours et assistance, le devoir de secours est davantage relatif aux effets pécuniaires. Le législateur a institué une solidarité des époux pour les dettes contractées par l’un d’eux à condition que la dépense ait pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. En l'espèce, Monsieur AUGER ne pourra pas aider et soutenir sa femme financièrement s'il part en déplacement

par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50 Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus

 Le conjoint du commerçant. Le commerçant prend en compte la situation personnelle du commerçant. On veut des règles protectrices pour le commerçant et son conjoint. On va essayer de protéger les éléments de patrimoine de l’entrepreneur et de son conjoint. Quelle est l’influence du mariage sur la situation du commerçant et quelles sont les règles lorsque le conjoint participe à l’activité commerciale du commerçant ? 1) L’exercice du commerce par le commerçant marié. Il y’a eu une idée selon