Solidarité Intergénérationnelle

l’allocation de parent isolé (API) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du RMI ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du revenu de solidarité active (RSA) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Etes-vous reconnu travailleur handicapé ? OUI Si OUI, précisez si : - vous êtes en catégorie C - vous avez une orientation vers le marché du travail - vous

515-8 pour le premier et l’article 515-1 pour le second, limite ces unions à deux personnes ce qui interdit de fait la polygamie. A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre deux personnes dont l’une est déjà engagée dans les liens du mariage ou est déjà liée par un pacte civil de solidarité à une autre personne, selon l’article 515-2 du Code civil. II- Prohibition de l’inceste en droit français L’inceste désigne une relation sexuelle entre des personnes ayant un

l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et de l’Allocation de Parent Isolé (API) et ouvre le droit au régime de protection sociale de droit commun. - Création du Contrat d’Avenir. ● Loi du 1er décembre 2008 : - Après le rapport de Martin Hirsch (2005), président de Emmaüs France préconisant de créer un Revenu de Solidarité Active (RSA) intégrant toutes les sources de revenu qui ont un effet potentiel « sur le lien entre revenus du travail et revenu de la solidarité». Le RSA doit permettre

législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions internationales et le droit européen. La famille et ses institutions sont en perpétuelle transformation, néanmoins depuis

Pensez-vous judicieux d’autoriser le mariage pour tous en Suisse ? De nos jours, dans le monde entier, on parle beaucoup du mariage homosexuel, union entre deux personnes du même sexe. Aimeriez-vous vous marier avec la personne que vous aimez sans aucune restriction ou punition ? Est-ce que dans votre famille il y a un homosexuel ? Peut-être votre frère, Peut-être votre sœur ? Ou votre cousin ? Qu’en pensez-vous de cela ? Peut-être êtes-vous vous même homosexuel ? Il est vrai que le mariage

certains risques de perte de revenu en cas de chômage, maladie, vieillesse et accident du travail. Quand ces évènements adviennent, les travailleurs qui ont cotisé touchent des prestations sociales. ASSISTER : La logique d’assistance instaure une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. Il s’agit d’assurer aux plus pauvres un revenu minimum (RMI, minimum vieillesse). Le financement de la protection sociale Le financement de la protection sociale est assuré par

3° Se qu’il en est aujourd’hui pour la société internationale. L’homoparentalité est un phénomène touchant toutes les sociétés .Plusieurs scènes ont vu émergé l’objet « homoparentalité » : les débats parlementaires autour du droit de la famille, des lois de bioéthique, les débats scientifiques, les media en tant que véhiculant les discours et opinions sur l’homoparentalité, et les associations militantes. La manière dont l’homoparentalité est devenue un objet de recherche en France est étroitement

de lutter contre la précarité, la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces dispositifs ont pour objectif de permettre aux individus en situation de précarité et/ou pauvreté et/ou exclusion sociale de : bénéficier d’un revenu minimum (RSA = Revenu de Solidarité Active) pouvoir accéder au système de soins (CMU = Couverture Maladie Universelle) jouir de droits fondamentaux ◊ La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29.07.1998 comporte deux titres essentiels : - L’accès aux

internats de perfectionnement pour les « anormaux de l'école ». III- Une logique de solidarité Dès 1989, avec le développement de la crise économique et le retour des mouvements philanthropiques, une logique de solidarité qui conjugue charité, protection et prévention se développe à travers les dispositifs politiques d'aide sociale. Le RMI (Revenu minimum d'insertion) puis le RSA (Revenu de solidarité active) en sont de bons exemples, puisqu'ils associent assistance, aide et obligation, dans

* Le pacs qui signifie Pacte Civil de Solidarité et un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage