Solidarité Entre époux

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à l'encontre de l'époux de Mme Z. Mme Z a tout d'abord été condamnée par un jugement

solennel par lequel un homme et une femme établissent être eux une union dont la loi civil règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est la plus vieille coutume de l'humanité. C'est la stabilité du lien entre les conjoints et entre les parents et les enfants. II/ Définition des fiançailles C'est l'engagement mutuel de se prendre pour conjoint. Ce n'est pas un contrat car sinon il y a opposition au principe de liberté du mariage. Les fiançailles peuvent donc

l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne : l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions consitue son patrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d'appropriation individuelle et ceux qui sont "hors commerce". De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs. La situation

Pacs et le mariage:   Le mariage civil, le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) et le concubinage sont les trois formes d'union civile du droit français. Nous allons cependant nous intéresser exclusivement au mariage et au PACS et nous allons expliquer en quoi ils sont différents. Alors, en quoi le Pacs est-il différent du mariage? Présentation du PACS Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat organisant la vie commune de deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe

légitime d’un homme et d’un femme, le mariage est une union résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs époux ; et il s’agit de l’homme et la femme ayant dix-huit ans révolus. Le PACS est la dénomination donnée à l’accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie en commun. De ces différentes unions découlent des actions patrimoniales, c'est-à-dire des effets juridiques

crée un lien unique qui va entrainer un certain nombre d’effets, les époux vont devenir héritiers de l’un de l’autre, et vont également acquérir la nationalité de l’autre, ils peuvent utiliser le nom de famille de l’autre (facultatif). En plus de ces avantages, le mariage va donc impliquer des devoirs entre époux. I- Les devoirs réciproques Ici le code civil contient un chapitre entier consacré aux devoirs respectifs des époux. En 1804, ces devoirs étaient inégalitaires jusqu’en 1938, la femme

l’élément fondamental et naturel de la société (article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme et des peuples). L’établissement de la famille dans le respect des normes c'est-à-dire par le biais du mariage qui est l’union légitime entre un homme et une femme donne naissance à des droits et obligations pour chaque conjoint parmi lesquels figurent en bonne place les charges du ménage qui sont perçues comme étant l’ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie du ménage. A

ses moyens qui doivent être écrit donc pas possible de le lire les plus ancien sauf sur Légifrance) VISA : Selon l’article 37-1 du Code de la nationalité française  : un époux peut obtenir avec une déclaration la nationalité française cependant cet époux ne peut pas prétendre à la nationalité si c’est pour atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale. (Attendu de principe) : Un rappel de la Cour de cassation est souligné montrant que la Cour

CHAPITRE 7 LES EFFETS DU MARIAGE Le mariage produit des effets dans les rapports entre époux (comme le PACS en produit), alors qu'au contraire le concubinage n'en produit pas. Section 1. Les rapports personnels des époux Le mariage entraîne des devoirs réciproques et leur reconnaît des droits et une égalité de droit. I. Les devoirs réciproques des époux Les devoirs sont réciproques et dans le couple il y a une égalité parfaite de droit et de devoirs. Le code civil retient quatre devoirs 

effet le mariage a longtemps était considéré comme l’union féconde entre 2 personne de sexe opposée.il représente donc l’acte de fondation d’une famille. Aujourd’hui une nouvelle conception gagne du terrain : le mariage serait la célébration publique de l’amour que se portent 2 êtres sans nécessairement ouvrir sur la filiation. Dans le cadre de cette apparente libéralisation du mariage il convient de s’interroger les liens entre liberté et mariage. Si le mariage fait partit des libertés fondamentales