SUJET : Les conséquences patrimoniales du mariage et du PACS

Les couples de nos jours pour confirmer leur relation peuvent avoir recours à plusieurs sortes d’union. Il y a le mariage, le PACS et le concubinage. Ici nous allons traiter du mariage et du PACS. Plus communément définie comme l’alliance légitime d’un homme et d’un femme, le mariage est une union résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs époux ; et il s’agit de l’homme et la femme ayant dix-huit ans révolus. Le PACS est la dénomination donnée à l’accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie en commun. De ces différentes unions découlent des actions patrimoniales, c'est-à-dire des effets juridiques sur les biens et donc l’actif et le passif détenus par chaque membre du couple. Nous pouvons donc nous demander quelles sont les conséquences juridiques relatives aux relations patrimoniales d’un couple marié ou soumis à un pacte de solidarité civil ? Traditionnellement, on distingue deux moments dans la vie de couple qui sont la communauté de vie et la fin de cette communauté. Il y a donc des conséquences patrimoniales lors de ces deux moments donc pour cela nous allons nous intéresser dans un premier temps aux conséquences patrimoniales de l’union pendant la communauté de vie, puis dans un second temps les conséquences patrimoniales à la fin de l’union.

I] Les conséquences patrimoniales pendant la communauté de vie
A] Les devoirs réciproques des membres de l’union

A l’issus du mariage l’homme e la femme devenu époux se doivent de respecter certains points. Ils s’obligent au développement de la fidélité, de l’assistance et du secours, de la cohabitation, de la solidarité face aux dettes courantes, de l’aide alimentaire à l’égard des parents de l’autre. Le devoir de fidélité est encadré par l’article 212 du code civil qui dispose que les époux se