Solidarité Entre époux

ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux, par ex dans la communauté universelle tout est mis

ultérieurement pour époux. C’est un accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement

matrimoniaux correspondent à l’ensemble des règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires des époux non seulement dans leurs rapports entre eux mais également dans leurs rapports avec les tiers. Pour le bien des époux il faudra déterminer qui est propriétaire, comment se repartissent en cours de vie les charges du ménage et également voir pendant la durée du mariage qui engage quoi à l’égard des tiers (lequel des époux est engagé lors de la contraction du dette et quels sont les biens qu’il engage à travers

promesse, convention, ou contrat par lesquels on se lie. (…) »[1]. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS, appelé cohabitation légale en Belgique), est, de son côté, « un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, n’étant aucunement liées par un autre mariage ou une autre cohabitation légale et ayant un domicile commun »[2]. Le mariage civil, quand à lui, est l’union entre un homme et une femme, dont les conditions de l’union respectent les dispositions juridiques

la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or les libéralités sont

s’engageant, engage tout ce qu’il a. MAIS, celui qui a en s’engageant n’engage que ses biens, son propre actif. On voit donc apparaitre une unité entre propriété et pouvoir, qu’il s’agisse du pouvoir de gérer ou du pouvoir d’engager. Le propriétaire est celui qui peut gérer et qui, en devenant débiteur, engage tout ce qu’il a.  Corrélation entre avoir, pouvoir et devoir dans le droit commun du patrimoine. Or, cette corrélation est peut être mise à mal, en tout cas mise à l’épreuve par un fait

art 217 --> Ces trois textes sont des textes dans lesquels le mot de famille est utilisé en matière de mariage). La famille est un groupe de personnes unies par des rapports de parentés ou d'alliances. La parenté est le rapport de droit qui existe entre deux personnes. - Les sources du droit de la famille. La principale source est la loi, la plupart se trouvent codifier dans le code civil mais depuis un certains nombre d'années, les lois concernant la famille

contrat sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le régime choisi peut être aménager selon les envies de chacun, en respectant évidemment les dispositions légales. La communauté réduite aux acquêts Les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966 sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. A défaut d’aménagement particulier, les règles sont les suivantes. Ce régime signifie que ce que chacun possède ou doit, avant

applicable aux époux. Il s’agit des règles de gestion du ménage dans le cadre du régime primaire impératif, ou plus communément appelé régime de base. Ces règles s’appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité pour dettes ménagères. Cela signifie que les époux sont solidaires dans les dettes contractées individuellement en ce qui concerne l’éducation des enfants et l’entretien du ménage. Cependant, cette solidarité n’est pas

celle donnée par le Code civil à l’article 515-1. Les pacsés semblent avoir depuis 1999 des droits qui se rapprochent de ceux des personnes mariées. Quant au mariage, qui n’est pas en soit défini dans ce code, il se présente comme une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques. En combinant la conception d’Aubry et Rau avec celle de Jean Carbonnier