Solidarité Entre époux

Cour de Cassation le 11 juin 1992 Faits : Mme Y et Mr X sont époux. Mme Y a porté plainte pour viol. En effet, son conjoint lui a imposait un rapport sexuel en usant de la force pour la soumettre à deux reprises. Procédure : Mme Y saisit le juge d’instruction pour viol. Mr X est défendeur. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer au motifs que les époux X vivants tous les deux au domicile commun sans qu’aucune procédure judiciaire de séparation ait été engagée

Le droit français a introduit le pacte civil de solidarité, appelé PACS, le 15 novembre 1999. Le PACS est défini à l'article 515-1 du Code Civil: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cet article définit le PACS comme un contrat, mais contrairement aux autres contrats, celui-ci se trouve dans le livre du Code Civil relatif aux personnes et non dans celui qui traite du

deux intéressés étaient assortis de la solidarité de plein droit en vertu de l’article 1887 du Code civil en ce qui concerne les emprunts et en raison du fait que Melle Bardoul avait signé le bail en qualité de conjoint en ce qui concerne les loyers. Cour d’appel (arrêt du 29 Juin 1982) : déboute Mr Villais au motif que l’article 1887 n’est pas applicable à un prêt d’argent et que les conventions en cause ne sont pas assorties de solidarité. La solidarité aurait du être prévue dans le contrat pour

Thème 1 : La notion juridique de famille. La famille est un groupe de personne à l’intérieur duquel se crée une ou des solidarités. Le lien familial naît à partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en

débat qui a divisé l’opinion, il a adopté le pacte civil de solidarité conférant un véritable cadre à certaines unions hors mariage. Le Pacte Civil de Solidarité est, en effet, une innovation juridique familiale de la fin du XXéme siècle. Le Pacs est le fruit d’un long débat instauré par la proposition de loi sur le Contrat d'union civile (CUC, en 1990). Puis, la loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom de pacte civil de solidarité, souvent contracté en pacs, à une modalité d’organisation

de se remettre avec son époux mais ne divorce pas. Son époux tombe en dépression et ses revenus diminuent jusqu’à l’impossibilité de payer le loyer et les factures de chauffage de l’ancien appartement commun. De plus, il accumule les dettes. Quand il demande de l’aide à son épouse, elle refuse (I) et est maintenant certaine de vouloir divorcer. Toutefois, elle est inquiète pour l’avenir du bien qu’elle a acheté seule (II).I- le refus d’aide L’épouse a refusé d’aider son époux lorsqu’il lui a demandé

B- Distinction entre les trois régimes conventionnels II- Les stipulations contractuelles relatives à la propriété des biens des époux A- La propriété exclusive de chaque époux B- La preuve de la propriété exclusive III- Les stipulations contractuelles relatives à la gestion des biens des époux A- L’Independence des époux dans la gestion de leurs biens B- La subsistance d’une communauté d’intérêts entre les époux Conclusion

la trompe et a donné une somme importante tiré de ses économies à sa maîtresse. Les actes accomplis par chacun des époux peuvent ils être contesté ? Selon l’article 220, Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Cependant la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité

situation dans laquelle se trouvent deux époux qui ont cessé la vie commune, sans qu’ait été prononcé le divorce ou la séparation de corps ; la réalité du mariage subsiste juridiquement. Le recours à cette disposition s’explique par la facilité avec laquelle elle se réalise : elle peut être imposée par l’un des conjoints à celui qui abandonne le domicile conjugal car il estime que toute cohabitation est devenue impossible, ou s’opère par le consentement mutuel des époux qui s’opposent sur tout, sauf sur

constitue une dette ménagère. Il y a donc lieu de confirmer la solidarité des époux. Il s'agit de savoir si la solidarité ménagère peut être encore revendiqué en cas de séparation de fait ? Selon la cour de cassation, la séparation de fait n'est pas une raison permettent de remettre en cause la solidarité ménagère entre les 2 époux. la mauvaise foi du tiers ne permet pas de faire échec aux règles de solidarité entre les époux.