Solidarité Entre époux

règles applicables dépendent du régime matrimonial auquel sont soumis les époux. Ici, on se base sur le régime primaire impératif. Il s’agit d’un corps de règles considérées comme fondamentales, et applicables à tous les ménages. Elles présentent deux caractères : les premières sont générales et applicables à tous les ménages, quel que soit le régime matrimonial, les secondes sont d’ordre public, c'est-à-dire que les époux ne peuvent pas les écarter par une clause de leur contrat de mariage. Ce

famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté et le lien d’alliance. Le lien de parenté est celui qui résulte

La vie du couple marié Travail à faire :  Préparer une fiche d’arrêt sur chaque décision reproduite  Etablissez un plan détaillé de l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 1 mai 2004  Traitez le cas pratique I. Les relations personnes des époux • Cours de cassation, Assemblée plénière 29 octobre 2004  Fiche de jurisprudence  Référence : Cours de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004  Faits : Jean X, marié et père d’une fille avait une maîtresse, Mme Y, et il a fait de celle-ci

d’assistance (=se soutenir mutuellement), de respect mutuel en vu du fondement d’une famille. (Les époux peuvent avoir des domiciles séparés). I. La formation du mariage 1) Les conditions de forme • Les conditions de validité de L’acte de mariage  ▪ Il faut que dans celui-ci il y est obligatoirement le nom, prénom et domicile des époux, des parents de chaque époux et des témoins du mariage. ▪ L’acte de mariage va préciser également les noms et les

aux epoux de se soumettre un regime matrimonial cad un ensemble de regle qui regissent les biens et les dettes des epoux. Les epoux peuvent choisir grace a un contrat de mariage( devant le notaire). * Une regime de type separatiste * Un regime de type communautaire En l absence de contrat de mariage, le regime applicable aux epoux est celui de la communauté reduite aux acquets. En plus de ce regime matrimoniaux, le code civil impose un regime dit primaire applicable a tous les epoux. Compose

celle des époux quant aux dépenses d'entretien, les factures de fournitures d'électricité y figurant. Ainsi, il n'y a a pas lieu de s'arrêter à la seule identité du titulaire du contrat d'abonnement et que le concubins qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne. Ainsi, Mlle X forme un pourvoi en cassation. Les juges de la Cour de cassation ont été confronté au problème de droit suivant : En matière de solidarité, les concubins sont-ils tenus aux mêmes obligations que les époux ? Ainsi

La solidarité ménagère des époux a déjà donné lieu à une abondante jurisprudence. Ses conditions sont énoncées à l’article 220 du Code civil. De l’alinéa 1er de cet article, il résulte que la solidarité joue pour les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. L’alinéa 2 du même texte exclut cette solidarité pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération. Enfin, l’alinéa 3 de ce texte exclut

divorce donc obligation de requête en divorce. Sinon l'éviction est caduque et le mari peut ensuite rentrer chez lui. Paragraphe 2: Le devoir d'assistance et de secours Ces deux devoirs établissent que le mariage repose aussi sur la solidarité. Cette solidarité est à la fois morale et matérielle car il est d'usage de considérer l'assistance comme un devoir personnel et à l'inverse le devoir de secours est d'ordre pécuniaire. A) Le devoir d'assistance Un devoir purement personnel et

tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait être accomplis avec authentification le 1er juillet 2004. Mme.X... s'est opposé à cet acte de vente. Les époux Y... ont assignées en justice M. et Mme. X... au paiement obligatoire de l'indemnité prévu dans la clause pénale. * Les époux Y ont saisie la cour de cassation pour assigné en justice les époux X et par ce faite il proclamé

mutuelle et matérielle assistance. dont le contenu dépend de la convention. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés Solidarité des dettes respectives des époux à défaut contractées pour les besoins de convention particulière. de la vie courante et des dépenses concernant le Quel que soit le régime logement. matrimonial, solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants. Selon le régime matrimonial. Présomption d’indivision par