Soft Law

| | | |Sources (p. 9) : art. 8 et 9 C.cr : principes de common law maintenus. | |

Business Law guindonsophie@yahoo.fr Dossier : group of 4 or 5. Topics in the intranet. Max 10 pages in English. 1. Explain the subject 2. Explain the legal rules (ex: European competition law) 3. Personal opinion/analysis I. International contracts Why create a company in a foreign country? * Costs (labour is cheaper) * New market (different demand) * Reciprocal agreements (bilateral for foreign investment) * Proximity * Taxation * Corporate law issues

trademark infringement to prevent unauthorized use of that trademark. However, registration is not required. The owner of a common law trademark may also file suit, but an unregistered mark may be protectable only within the geographical area within which it has been used or in geographical areas into which it may be reasonably expected to expand. Trademarks in the Czech law As for the Czech legislation, the trademark shall be registered according to the § 2 of The Trademark act (441/2003 Sb.). The

Dissertation : Le droit de punir est il encore un droit régalien ? Dans son traité « Des délits et des peines », Beccaria fondateur du droit pénal moderne, disait que « le droit qu’à le souverain de punir les délits est donc fondé sur la nécessité de défendre contre les usurpations particulières le dépôt constitué par le salut public ». Ainsi il envisageait le droit de punir comme un droit régalien. Dans notre ancien droit, étaient désignées par l’expression « droits régaliens » certaines prérogatives

1723. He was an English judge, jurist and professor. His more well-known writ is a treaty about the Common Law entitled Commentaries on the laws of England. The success of this treaty made him a very rich man. He died in 1780. Lord Mansfield (William Murray, 1st Earl of Mansfield) was a British barrister, who was also politician and judge. He's known above all for his reform of English law. He was born in 1705 and died in 1793. William Pitt (the Younger) was also a British politician, born in

La peine de mort est-elle juste ou injuste ? Assurément qu'elle est juste, et je vais le démontrer par l'irrécusable principe de l'égalité entre le préjudice et le châtiment. En vérité, il y a plusieurs principes à partir desquels la peine de mort se justifie. Autant de principes qui sont autant d'arguments valables. Mais il y a bien d'autres arguments qui ne sont pas des principes -des points de départ-, mais qui découlent des principes. Par exemple, l'ordre social est un principe, et l'argument

importante de manière à le dissuader de commettre à nouveau la faute. L’objectif de cette indemnisation est de punir l’auteur du dommage, plus que réparer le préjudice causé à la victime. Cette notion est en effet une notion ancienne issue de la common law (XVIIIe siècle) et récemment elle à été élargie à la matière contractuelle. Ainsi dans l’arrêt Blake (attorney general v Blake) de 2000, la Chambre des Lords a officiellement consacré l’obligation, pour un cocontractant fautif de restituer l’intégralité

supérieures et les juridictions inférieures. Il est Issu de la fusion de la Common law, très formaliste, et de l’Equity (fin du XVème siècle), il est essentiellement le produit de la jurisprudence. Il accorde en effet peu d’importance à la doctrine : ainsi, il n’existe pas de constitution écrite et les lois sont rarement invoquées dans les décisions de justice anglaises. Adaptable et peu procédurière, la Common law est fréquemment utilisée dans les questions de justice internationales. Par

Article 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. Introduction : L’article 2 du Code Civil expose un des caractères premiers d’une loi. Rappelons qu’une loi est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'Etat et qu’elle est applicable pour tous En définissant les droits et devoirs de chacun. Cet article, expose la question de l’application de la loi dans le temps. En effet, les lois sont en continuelle évolution et c’est au législateur de trouver

celle-ci a exporté ses modèles économiques, sociaux… Mais elle a également exporté ses droits, on en retrouve des vestiges/restes dans certains endroits. Dans les anciennes colonies on retrouve des structures/des modèles de lois influencés par la « Common law »… l’histoire du (…) par son objet (longue durée, pluridisciplinaire, propagation à travers le monde) correspond à toutes ces autres disciplines décrites plus haut. Question type à l’examen : En Belgique, au Temps moderne … sur base d’un texte du