Soffimat 29 Juin 2010

C. aux articles 1386-1 et suivants. La signature électronique découle d’une directive du 13 décembre 1999, qui a été transposée dans le C.C. aux articles 1316-4 et suivants. Enfin, le droit du commerce électronique découle d’une directive du 8 juin 2000 transposée dans le C.C. aux articles 1369-4 et suivants. B) L’avenir. Il existe un certain flou sur la volonté de l’Union Européenne d’adopter un texte sur le droit commun des obligations. Ce qui est certain, c’est que l’Europe s’intéresse

nullité, en confirmant l’acte nul. Au contraire lorsque la nullité est absolue, la confirmation de l’acte nul est impossible. Il y avait avant un autre trait de la distinction important qui tenait au délai de l’action en nullité. Jusqu'à la loi de juin 2008 ayant réformé le droit de la prescription civile, le délai de la nullité relative était de cinq ans, et de trente ans en cas de nullité absolue. On a unifié les délais en 2008 -> action en nullité à 5 ans. Comment savoir si la nullité encourue

la cour d’appel de Montpellier avait été saisie après un testing dans des discothèques de la région. La cour d’appel avait décidé que les résultats obtenus n’avaient pas « valeur de preuve en justice ». La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2002, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier et a décidé que le testing pouvait être reçu en justice en vertu du principe de liberté de la preuve. Depuis 2006, la loi sur l’égalité des chances reconnaît le testing comme preuve

longtemps , libéralité entre concubins , concubine adultère et consentaient a leur mairesse certains libéralités , les motifs qui leur permettaient de faire ça n'etaient pas contre les moeurs . telle etait la question qui a préoccupé . arrêt 3 fev. 1999 , 29 octobre 2004 : avant ces arrêts . la libéralité faite a l'adultere était immorale , si c'etait pour commencer ou entretenir une relation adultère , et on annulait la libéralité . cette JP a été abandonne . après les 2 arrêts , la cour a abandonne