Soffimat 29 Juin 2010

Bouloc : à propos d'une erreur d'étiquetage à l'origine d'un prix insuffisant mais qui ne peut être qualifié de prix dérisoire). Or, le fondement de l'erreur-obstacle aurait entraîné l'exclusion de toute erreur inexcusable (en ce sens, TGI Paris, 26 juin 1979, D. 1980. IR. 263, obs. J. Ghestin ; V. égal., F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit des obligations, 9e éd., Dalloz, 2005, n° 223, p. 231). D'une certaine manière, pour pouvoir invoquer le caractère inexcusable de l'erreur, il fallait échapper

foi implique en effet la renégociation du contrat dans l’hypothèse d’une relation d’infériorité (fournisseur/distributeur) et de risque de cessation de paiement. Le 29 juin 2010 un arrêt crée la polémique : dans l’arrêt Soffimat, la Cour a à faire à un contrat à exécution successive entre deux sociétés conclu en 1998. La société Soffimat a une obligation de maintenance pour le compte de la société SEC. Suite à des imprévus, l’annulation est prononcée par la Cour d’appel le 27 mars 2009. La Cour de

contractantes de renégocier de bonne foi le contrat . Cass Com, 29 juin 2010 , les juges du fond sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’évolution des circonstances économiques, n’avait pas eu pour effet de déséquilibrer l’économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature et de priver de toute contrepartie réelle l’engagement souscrit par la société Soffimat. L’arrêt est non publié et n’est pas mentionné sur le site de la cour de cass

vente qu’il finance), il n’est pas forcément facile d’anticiper sur les conceptions plus ou mois strictes dont la notion de l’ensemble contractuel peut elle-même faire l’objet. Depuis un important arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 (RDC 2007, p. 258), il est vrai que la Cour de cassation est de plus en plus souvent encline à admettre, je cite : « que, lorsque postérieurement à sa formation, l’exécution d’un des contrats de l’ensemble contractuel se révèle impossible, la

revanche, il y a une influence verticale. L’art.34 de la Constitution précise que la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles. Le CC a consacré un principe de liberté contractuelle sur le fondement de l’art.4 de la DDHC, 10 Juin 1998 CCL et 19 Décembre 2000. Le CC a dit : « le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus, une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la

des consommateurs en matière de contrats à distance, - directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit

droit constitutionnel, lui aussi, joue un rôle : le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle dans une décision du 3 août 1994, rompant avec sa jurisprudence antérieure. Dans une décision du 13 juin 2013, il sanctionne le fait que la loi ne permette pas aux entreprises de choisir les complémentaires santé qui protègent les salariés. Cette décision a reçu application dans l'article 912-1 du Code de la sécurité sociale. Quant à la responsabilité

formulée avec délai, l’Offrant est engagé au maintien de l’offre durant le délai : si l’Offrant décède avant l’expiration du délai, l’Offre se transmet aux héritiers  l’offre n’est pas caduque du seul fait du décès (consacré a contrario par l’Arrêt 25 juin 2014). EX : Je prends ma maison à 1 million € et je m’engage à cette offre jusqu’au 31 déc, s’il meurt se 1er, cette offre se transmet aux héritiers tenus de la respecter.  Il y a bien en droit français des traces de l’engagement unilatéral de volonté

d’abord infléchi sa jurisprudence en protégeant la liberté contractuelle à travers la liberté d’entreprendre puis ensuite a reconnu expressément la liberté contractuelle. Il en a fait l’application remarquable encore récemment dans une décision du 13 juin 2013 par laquelle il a sanctionné le fait que la loi ne permet pas aux entreprises de choisir librement les complémentaires santés qui protègent les salariés. Les entreprises se les voyaient imposés par l’article 911-1 du code de la sécurité sociale

Elle est fréquente et est souvent exigée dans le droit de consommation. Tacite : pas de déclaration de volonté, mais ensemble de faits qui permettent de déduire l'acceptation (circonstances, comportement univoque, non ambigüe) cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé