Soffimat 29 Juin 2010

par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel moyennant le paiement d’une redevance annuelle. En cours d’exécution du contrat, le coût des pièces de rechange utilisées par la société Soffimat pour assurer la maintenance avait augmenté gravement

Com, 29 juin 2010 Faits La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2

C'est en toute discrétion que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 29 juin 2010 un arrêt étonnant. En effet celui-ci rapproche pour la première fois les théories de l'imprévision et de la cause, la seconde au service de la première. En l'espèce, les sociétés SEC et Soffimat conclu un contrat en 1998 précisant que la seconde société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire

condamner au payement de dommages et intérêt qui vont en contrepartie compenser le déséquilibre du contrat, les pertes subies par une partie en raison du déséquilibre. Arrêt Chamb. Com. 3 Novembre 1992 « Huard ». Arrêt « Soffimat » du 29 Juin 2010 : Faits : Les sociétés SEC et Soffimat ont conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance portant sur deux moteurs d'une centrale de production de cogénération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Son partenaire rompt le contrat

la violation de cette obligation. Un arrêt récent du 29 juin 2010 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble aller encore plus loin : dans cette espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel moyennant le paiement d’une redevance annuelle. Depuis la signature du contrat, le coût des pièces de rechange utilisées par la société Soffimat pour assurer la maintenance avait triplé, si bien que

Commentaire Cass. com. 29 juin 2010 Si pour Ripert : « Le danger de la lésion est la rançon de la liberté », il aurait sans doute pu ajouter le risque d’imprévision est la rançon de la liberté. « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puissent leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants »

Audience publique du mardi 29 juin 2010 N° de pourvoi: 09-67369 Non publié au bulletin (Arrêt de) Cassation Mme Favre (président), président SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   2   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat, avec laquelle elle

le Code civil. Il reste toutefois à adapter la jurisprudence même si elle a pu au fil des années avancer petit à petit vers cette notion aujourd’hui inscrite dans notre Code civil. B. Un revirement de jurisprudence délicat - Arrêt Soffimat du 29 juin 2010 : la cour de Cassation avait considéré que dans une hypothèse où un contrat était devenu gravement déséquilibrer du fait d’une évolution du coup des matières premières alors la cour de Cassation avait considéré que six cette augmentation

(2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet 2017, pourvoi n°15-23.552 P : D. 2017 Chron. C. Cass. 2328, note Barbot ; AJ contrat 2017. 429, obs. Bros ; RTD civ. 2017. 846, obs. Barbier ; RDC 2017. 627, note Seube. II. Doctrine Doc

il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise d’un gourou. Civ 1ère 8 juillet 2010 : l’épouse laisse son mari avec les 4 enfants sans donner de contributions, très rares et brèves visites, aucun effort pour trouver une activité rémunérer. Dans ces deux affaires l’équité commandait l’absence de prestation. Livre 2 du code civil