Société Totalement Exportatrice

que les établissements de crédit ou les sociétés d'assurances. Sont soumis à un droit d'enregistrement au taux maximum de 0,50% les apports en société à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital de société. Participation à la Solidarité Nationale ARTICLE 6 L'impôt de la participation à la solidarité nationale lié à l'impôt sur les sociétés est supprimé. Toutefois, les bénéfices et revenus totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu des législations présentes ou

Haut du formulaire |DGELF 266 du 1er mars 1999 | |Non application du minimum d'impôt par les entreprises totalement exportatrices pour le CA provenant de l'exportation | |

une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.EXONERATIONS PERMANENTES ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT A- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement

A votre aimable attention Monsieur, Nous avons l’honneur de vous présenter brièvement l’activité de notre société : PRO EXPORT est une société de commerce international, négoce et courtage implantée en Tunisie. PRO EXPORT offre un paquet de services d’une excellente performance et propose à ses clients une prestation complète couvrant l´ensemble de leurs besoins :      De De Du Du De la prospection la négociation, suivi de commande, contrôle de qualité et la gestion complète de la chaîne

Aspects juridiques  de la réévaluation : Le code des sociétés commerciales ne contient pas de dispositions particulières concernant les méthodes d’évaluation des éléments d’actif et de passif. Il renvoie expressément aux normes comptables. En effet, l’article 201 du code des sociétés commerciales stipule que « à la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration établit, sous sa responsabilité, les états financiers de la société conformément à la loi relative au système comptable des entreprises »

Reliquat = IGR net - CM qui est déjà versée avant 1er février ce reliquat est à payer avant le 31 mars de l'année N+1. II. IS (impôt sur les sociétés) : Introduction : L'impôt sur les sociétés est institué par la loi 24-86-B-O N°3873 du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qu'ont opté pour la formule juridique de société. 1. champ d'application : Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt. a. les personnes imposables :

supporter les sociétés qui bénéficient dudit règlement d’une amende de 8% du total de la facture si l’identité du client n’est pas mentionnée au niveau de la déclaration employeur . Cette mesure vise à limiter l’ampleur de l’économie informelle qui dépasserait selon 5 certaines études 50% du total des transactions. MOHAMED ILYES GHRAB Ce montant sera réduit à 10.000 dinars en 2015 et 5.000 dinars en 2016. MOHAMED ILYES GHRAB 6 RÉDUCTION DU TAUX D’IMPOSITION SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS Réduction

trouvent également un soutien actif auprès de l’Agence de Promotion de l’Investissement Extérieur, de l’Agence de Promotion de l’Industrie et du Centre de Promotion des Exportations au niveau de l’implantation des projets, de la constitution des sociétés et des opérations d’exportation. Les conditions de vie sont des plus agréables. La Tunisie est un pays qui concilie à merveille tradition et modernité. La personnalité du tunisien est imprégnée de tolérance et d’hospitalité. En plus de la douceur

L´exercice de l´activité d´importation nécessite l´immatriculation au registre du commerce. Cette immatriculation s´effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l´établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Le numéro analytique du registre du commerce doit être porté sur les titres d´importation. L´importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d´importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature

Transaction Internationale II - Les Tâches d'un Financier dans la Transaction Internationale III - Les Tâches d'un logisticien dans la transaction InternationaleI- Les Tâches d'un commercial dans la transaction internationale A- Cas des entreprises exportatrices Le commercial doit adopter une démarche commerciale dont les principales actions sont les suivantes => La participation à des foires internationales : c'est une action qui consiste à exposer les produits pour réaliser des contacts avec des clients