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RAPPEL DES PRINCIPALES
DISPOSITIONS DE LA LF ET
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LFC 2014 APPLICABLES EN
2015

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PROROGATION DE L’AMNISTIE FISCALE

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Selon un communiqué publié par l’administration fiscale il a été décidé de proroger le délai de dépôt des déclarations dans le cadre des dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 de la loi des finances

complémentaire pour l’année 2014 portant réconciliation avec les contribuables jusqu’à fin du mois de février 2015.

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RATIONALISATION DES OPÉRATIONS

COMMERCIALES EFFECTUÉES EN ESPÈCES
Ne pas admettre en déduction les charges ainsi que les amortissements relatifs à des immobilisations acquises en espèce pour une valeur supérieure ou égale à 20.000 dinars.
De même, la Taxe sur la valeur ajoutée associée à cette acquisition ne sera pas admise en déduction.

Par ailleurs, il a été décidé de faire supporter les sociétés qui bénéficient dudit règlement d’une amende de 8% du total de la facture si l’identité du client n’est pas mentionnée au niveau de la déclaration employeur .

Cette mesure vise à limiter l’ampleur de l’économie informelle qui dépasserait selon
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certaines études 50% du total des transactions.

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Ce montant sera réduit à 10.000 dinars en 2015 et 5.000 dinars en 2016.

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RÉDUCTION DU TAUX D’IMPOSITION SUR LES
BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS

Réduction du taux d’imposition sur les
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bénéfices des sociétés de 30% à 25% au titre des bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014.

Soumettre les entreprises qui rendent services (tels que prévus par l’article 130 du code des hydrocarbures) avec les sociétés opérant dans le secteur d’hydrocarbures à un taux d’IS de 35%.

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RÉDUCTION DU TAUX D’IMPOSITION SUR LES
BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS
L’imposition des dividendes entre les mains des associés et des

actionnaires personnes physiques ou morales

non

résidentes

à

hauteur de 5% par voie de RAS