Société Totalement Exportatrice

HARZALLAH MERIEM Enseignant référent : Mme BERGAOUI NARJES [Tapez le titre du document] SOMMAIRE I - Introduction II - Les entreprises totalement exportatrices 1- Définition 2- Le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices A/ Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés a) Traitement des revenus provenant de l’exploitation b) Traitement des gains exceptionnels et accessoires 

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L’article 10 du code d’incitation aux investissements a défini les entreprises totalement exportatrices comme étant celles : - dont la production est destinée totalement à l’étranger ; - dont les prestations de services sont réalisées en totalité à l’étranger ; - dont les prestations de services sont réalisées en Tunisie mais utilisées en

aux conditions et règlements prévus par les lois spécifiques les régissant. Dans certains cas, des cahiers des charges remplacent les autorisations préalables. La participation des étrangers dans certaines activités de service autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par un décret reste soumise à l’approbation de la commission supérieure d’investissement dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l’entreprise. Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole

VEGE MOTEURS . Les aspects fiscaux : Je consacre ce chapitre pour parler des aspects fiscaux et sociaux dans cette société. Je vais commencer par définir la fiscalité et introduire l'importance de la fiscalité. La fiscalité ou le droit fiscal est définie comme étant l'ensemble des règles juridiques relatives à l'étude de l'impôt et qui constituent le système fiscal d'un pays déterminé. L'Etat est obligé de recourir à l'impôt en vue de couvrir ses dépenses de plus en plus croissantes. La fiscalité

immobilisation, après la fixation de toutes les informations à savoir la durée de vie, le montant de l'immobilisation et la date de mise en service. - Les amortissements : Au sein de cette société, l'amortissement est calculé automatiquement et mensuellement par le système AS400. La méthode d'amortissement utilisée par la société est la méthode linéaire qui consiste à étaler la valeur de l'immobilisation sur sa durée d'utilisation. Amortissement = montant brut* taux d'amortissement* nombre de jours 365

facture de vente.Tableaux:Tableau1 : Etats fournisseursTableau2 : circularisations fournisseursIntroduction..........................................................................................3 Chapitre1 : mise en place d'une comptabilité dans la société PERTES1. Organisation comptable.................................................................61.1. Comptabilité informatisée.......................................................61.2. Circuit des pièces justificatives.........................

une attestation de dépôt de la déclaration. 2) Réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres [Exception faite pour les entreprises totalement exportatrices] : Article 6 du CII : « A l'exception des investissements dans les activités totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le présent code nécessite la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres fixé par décret

déductibles pour la détermination du résultat fiscal. Ces dépenses doivent être réintégrées pour leur montant total. En revanche, les primes d'assurance, les frais de gardiennage de ces véhicules et les frais de personnel y afférents (chauffeur) restent totalement déductibles. (Article 14-5 du code de l’IRPP et de l’IS) 1.3 Amortissements des avions, bateaux de plaisance et résidences secondaires et charges y afférentes N'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement des avions

concernés, des investissements réalisés dans certaines activités et ce, conformément aux conditions et règlements prévus par les lois spécifiques les régissant. - La participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par le décret n°94-492 susvisé est subordonnée à l’approbation de la Commission Supérieure d’Investissement (C.S.I) prévue par l’article 52 du CII et ce, dans le cas où cette participation dépasserait 50% du capital

Figure 3 : circuit de facture de vente. Tableaux: Tableau1 : Etats fournisseurs Tableau2 : circularisations fournisseurs Introduction..........................................................................................3 Chapitre1 : mise en place d'une comptabilité dans la société PERTES 1. Organisation comptable.................................................................6 1.1. Comptabilité informatisée.......................................................6 1.2. Circuit des pièces justificatives......................