Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

possibilité de mandat implicite, donc personne publique présente au contrat §2 - Les contrats administratifs en raison de leur clause - CE 1912 Sté des granits porphyroïdes des Vosges: en présence de clause exorbitante de droit commun, le contrat est administratif, et réciproquement. A. La présence d'une clause exorbitante - TC 1965 Société du Vélodrome du Parc des princes: en présence d'une clause exorbitante, le contrat est qualifié d'administratif - CE 1988 SARL Pore-Gestion : les clauses

privée ; «la gestion privée (l’exception de l’activité adtive) recouvre les cas où l’Etat se comporte comme un simple particulier, et se trouve soumise au juge judiciaire ». Dans ce cas elle ne dispose d’aucune PPP. CE 1912 Sté des Granites Porphyroïdes des Vosges : distinction gestion publique, gestion privée. CE «  ce contrat a été conclu selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers, ne contient aucune clause exorbitante du droit commun par conséquent le JA est incompétent

est applicable (la compétence suit le fond). Le tribunal des conflits va affirmer qu’il y a application du droit administratif dès lors qu’est en cause un service public (cf. Duguit) Arrêt du conseil d’état du 31 juillet 1912 : société des granites porphyroïdes des Vosges. Arrêt remet au gout du jour le critère de la puissance publique. Le juge administratif va affirmer que le contrat en cause dans cet arrêt est un contrat administratif (ce qui entraine la compétence du juge administratif) car il

effet que « aucun texte ni aucun principe n'interdit en raison de sa nature à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public » (avis contentieux du 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants). 04. Le service public et les personnes privées S’il y a des interrogations sur les collectivités territoriales, d'autres interrogations concernent les personnes privées. La question est de savoir si les personnes

est applicable (la compétence suit le fond). Le tribunal des conflits va affirmer qu’il y a application du droit administratif dès lors qu’est en cause un service public (cf. Duguit) Arrêt du conseil d’état du 31 juillet 1912 : société des granites porphyroïdes des Vosges. Arrêt remet au gout du jour le critère de la puissance publique. Le juge administratif va affirmer que le contrat en cause dans cet arrêt est un contrat administratif (ce qui entraine la compétence du juge administratif) car il

et relevant de la competence du juge judiciaire) A. Contrat adm par determination de la loi – il arrive qu’une loi qualifie les types de contrats adm B. Contrat adm contenant des clauses exorbitantes (Tribunal de Conflit, 1912, Societe des granits porphyroides des Vosges) – une clause exorbitante est une clause inhabituelle ou impossible dans les relations du droit prive C. Contrat adm participant a l’execution des services publics (CE, 1956, Bertin) – le contrat confie a un tier l’execution des

Droit Administratif (ex : les élections locales) Il faut distinguer l’administration du judiciaire. En effet, même si la justice est une fonction publique, une mission régalienne de l’Etat, les conflits entre les individus, entre les sociétés ou entre les sociétés et les individus relèvent du secteur judiciaire et non de l’administration (ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas de justice administrative). Il ne faut pas confondre le secteur administratif et le secteur productif dans l’ensemble

réglementaires en cause. Les actes réglementaires émanant des ministères sont publiés au journal officiel. Pour beaucoup les décrets et arrêtés posent la date de leur entrée en vigueur futur car principe de non rétro-activité des AA = CE, 1948, société du Journal l’Aurore. Principe qui a des exceptions : ⚛ si la loi le décide un acte peut être rétro-actif. ⚛ pour combler un vide juridique ou faire suite à une action contentieuse : CE, 1925, Rodière Si pas de date : au lendemain de leur

spontanés. Ils sont édictés spontanément par l'administration sans que personne ne lui demande. Ils sont très fréquents. L'administration use de son pouvoir discrétionnaire. Elle est libre d'agir, guidée par l'intérêt général, à un moment donné, dans une société donnée. Les actes provoqués. Ils sont provoqués par une demande externe à l'administration par un administré par une requête et l'administration doit lui répondre. Réponse de manière explicite (écrit) ou implicite (Son silence pendant deux mois vaut

pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer un droit qui le permet. On est dans une société où la présence de l'état, de la personne publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation :