Société Civile Immobiliere Ohada

Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT

ne les présentons pas tous dans ce rapport. Toutefois, nous en avons sélectionné un dossier civil en appel de la Cour d’Appel de Bukavu (RCA 4233/4556) qui concerne l’application du principe « Non bis in idem », le principe de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement et l’intervention de l’Inspectorat général des services judiciaires dans le fonctionnement des juridictions, et un autre dossier civil en appel de la Cour d’Appel de Goma (RCA 2670) qui implique la discussion sur le défaut de

collectives d’apurement du passif. AU/RVE : Acre Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés. AUSCGIE : Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------OHADA.com : http://www.ohada

Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes élaborés dans le cadre du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il s’agit principalement de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial Général (AUG) et de l’Acte Uniforme relatifs aux Sociétés commerciales et GIE (AUS) I. Partie : Le Droit Commercial Il a pour objet l’étude des règles générales qui sont communes à tous les commerçants et à toutes les opérations commerciales

banques, les sociétés d’assurances, les fournisseurs etc. ont des intérêts bien fixés dans la vie de l’entreprise et, par suite, dans le sort auquel la conduit sa gestion. S’agissant de l’intérêt que suscite au droit fiscal la vie des entreprises, RIPERT et ROBLOT ont pu écrire que : « L’importance de l’activité commerciale des sociétés et le nombre d’actes juridiques auquel donnent lieu la constitution et le fonctionnement des groupements ont incité le droit fiscal à trouver dans les sociétés de nombreuses

quelque-chose à son profit. Dans la théorie classique, le droit réel est un rapport juridique immédiat et direct entre la personne et une chose. Le droit Sénégalais n’ayant pas défini expressément la propriété, il faudra recourir à l’article 544 du code civil qui dispose « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». La théorie classique distingue deux catégories de droits réels

NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj Site Web: http://www.ersuma.bi-refer.org LE DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICUL TE : PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou

agricole, immobilière, minière ou artisanale, ou une profession libérale au Cameroun : Les personnes soumises à l’obligation de réévaluer leurs immobilisations doivent relever de l’un des secteurs d’activité sus cités. De cette énumération, il convient de retenir que seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité à but lucratif sont visées. Rentrent de ce fait dans le champ de la réévaluation, les entreprises individuelles, les sociétés commerciales y compris les sociétés à capital

Droit des commerçants, JCP, 1949, I, 770 Pirovalon A., Introduction critique au Droit commercial contemporain, Revue trimestriel du Droit commercial, 1965, RTDCOM, 1965, 219 III. Sur les particularités du Droit commercial Bruge A., Le Code civil et son évolution vers un Droit imprégné d’individualisme libéral, RTDCiv, 2000, n°1 Cadrillac M., Vers la disparition du Droit commercial, Une écrit en hommage à J. Foyer, PUF, 1997, p.239 Dimer P., Ethique des Droits affaires, Dalloz, 1993, p

intérêt commun). Tel est la situation qui prévaut en France jusqu’en 1980. Cette finalité a très vite étalé ses inconvénients dans l’essor des économies. Car, la satisfaction manu militari des créanciers va presque toujours aboutir à la liquidation des sociétés. Or les inconvénients des liquidations en cascade sur le plan social ne sont plus à démontrer. La protection d’un monde tourné beaucoup plus vers le secteur informel (qui s’impose comme l’un des géni invisible du développement économique) devient