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mais en revanche l’administration englobe tous les autres organes des personnes publics, toutes les autres autorités aussi bien de l’Etat (établissement public, AAI.....), le président de la république, les ministres et les premiers ministres font partis des organes administratives suprêmes. §2. La définition fonctionnelle de l’administration Dans son acception matérielle, l’administration se définit comme l’ensemble des activités publics autres que celle qui consiste à légiférer ou à juger. Se faisant

: recherche et innovation Février 2006 Etude réalisée pour le compte de l’ADEME par l’ADIT - Société Nationale d’Intelligence Stratégique Coordination technique : Frédérique CADIERE - Département Sites et Sols Pollués - Direction Déchets et Sols - ADEME (Angers) ADEME Traitement biologique des sols pollués : recherche et innovation 02/2006 Remerciements : Françoise STRASSER - Société Nationale d’Intelligence Stratégique - 2 rue Brûlée - 67000 Strasbourg. Nadine DUESO – Département

l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une création jurisprudentielle, le critère organique possède une valeur qui le met à l'abris des interventions du

s'inscrit dans le cadre de l'ONU, elle peut-être saisie pour un avis mais qui n'ont pas de valeur contraignante. Elle a rendu un avis disant que sur le plan du DIP, le Kosovo avait tous les critères de l'Etat. Ce Kosovo doit alors être reconnu par les autres Etats et de nouer par exemple des relations diplomatiques. L'UE a été très favorable et la plupart des pays l'ont reconnu avec pour exception l'Espagne qui est soumise à des mouvements indépendantistes et qui craignait pour son territoire, mais aussi

Droit international public Il existe une société internationale, pas de société sans droit, d’où il existe un droit international. «Ubi societas, ubi jus» Echanges multiples, plus aucun Etat ne vis replié sur lui-même. Le droit va réguler l’ensemble de ces rapports qui sont faits d’intenses échanges économiques, qu’il s’agisse d’échanges de marchandises, de denses flux de populations, d’échanges culturels, intellectuels. Degré extrêmement avancé, ce qu’on appelle la mondialisation, avec ses

repose sur des fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées par le droit constitutionnel

adapté aujourd’hui. La construction européenne d’origine plutôt libéral, conduit la France à se trouver en opposition avec ses partenaires notamment à propos de ce que l’on appelle le « service public à la française », ce qui déroute un peu les 26 autres partenaires européens. Cependant, ce facteur ne nourrit pas la contestation du droit administratif, en effet beaucoup d’état européen ont un droit administratif et un juge administratif, mais ce second facteur nourrit l’interventionnisme de l’économie

revient à dire que les administrations publiques ont pour objet la satisfaction de l’intérêt général. Le doyen George … définit l’administration comme suit : ensemble des activité qui tends au maintient de l’ordre public et à la satisfaction des autres intérêts général. En combinant les deux approches (organique et matériel) on peut définir l’administration comme l’ensemble des institutions publique qui ont la charge de satisfaire des missions des services publics. B) l’idée de droit : l’existence

stabilité depuis la IIIème République, la Constitution actuelle du 4 octobre 1958 est la troisième seulement depuis 1875. Sa pérennité a sûrement contribué à placer les sources constitutionnelles ( § 1 ) au sommet de la hiérarchie normative, toutes les autres sources n’occupant qu’un rang infra-constitutionnel ( § 2 ). § 1 – Les sources constitutionnelles Les sources constitutionnelles comprennent l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité, qui constitue

ferré européen est le 3ème au monde par sa longueur, mais il n’acheminait en 2005 que 8% des marchandises contre 21% en 1970. En l’espace de 30 ans, le tonnage transporté par voir ferrée a décliné entre autres à cause de la transformation de la consommation des ménages (produits manufacturés, société de consommation, importation asiatique massive, etc.et du développement des infrastructures autoroutières. L’application des directives européennes entre 2006 et 2007 a permis une augmentation du trafic