Société Arcelor Atlantique Et Lorraine Et Autres

décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, GAJA Bibliographie indicative pour aller plus loin Y. Aguila, « L’effet direct

constitutionnel. Lui même s’étant déclaré incompétent dans sa décision relative à l’interruption volontaire de grosse IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la conventionalité des lois. Il invitait donc les autres juridictions à exercer ce contrôle, ce qu’a fait la Cour de Cassation dès son arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975. Cette dernières a pour sa part, reconnu la primauté du droit communautaire en se fondant sur l'article 55 de la Constitution et en écartant la condition de réciprocité 

dans l’ordre interne. 2- le contrôle indirect de constitutionnalité d’une directive - Nuance : il existe une forme de contrôle indirect opéré par le CE de la conventionalité de la Constitution : arrêt CE Ass. 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Dans cet arrêt le CE était saisi d’un moyen d’inconstitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive européenne. Donc indirectement se posait la question de la constitutionnalité d’une directive. Le CE a adapté son

juridiques nationales avec les directives européennes Ainsi comme la loi ne peut pas les contredire, de la même manière les actes réglementaires doivent être conformes aux orientations fixées par eux (CE, 7 déc. 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature) au point de faire disparaître toute disposition que soit incompatible avec son contenu (CE, 3 déc. 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire). Malgré que le Conseil constitutionnel n’a pas

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions

les lois ordinaires. C.E, 3 décembre 2001, Syndicat national des industries pharmaceutiques : refus des juridictions administratives de reconnaître la primauté des traités européens sur la Constitution. C.E, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres : refus des juridictions administratives de reconnaître la primauté des traités internationaux sur la Constitution. C.C, 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : la dénomination de ce traité est sans incidence sur l’existence

 d’une directive[3] au motif que ce décret en méconnaissait les objectifs[4] (CE, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française, n° 28467). Au-delà, il peut annuler les dispositions de tout acte réglementaire contraire à une directive (CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, n°s 41971 et 41972). Il a aussi précisé que l’administration ne peut, de façon générale, laisser subsister

françaises aux normes internationales. Le juge constitutionnel considère que l'examen de cette compatibilité n'est pas de sa compétence et que c'est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. (Doc 2) CE, Ass, Sarran et Levacher et autres, 30 octobre 1998 et Cass. Plén., Fraisse, 2 juin 2000 : le CE saisi d'un recours dirigé contre un décret pris en application directe de la C° et conformément à la C°. Le requérant fait valoir que le décret viole les stipulations internationales

Le contrôle de constitutionnalité d'un règlement transposant une directive communautaire Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires

identique. Chaque service public devra donc qualifier les individus de manière objective et interdire tout favoritisme lors de l’accès au service public ou dans le fonctionnement de celui-ci. Ce principe est affirmé par l'arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, rendu par le Conseil d’État, qui érige ce principe au rang de principe général du droit. Principe réaffirmait par une décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979 n°79-107. Le Conseil Constitutionnel, à érigé