Société Arcelor Atlantique Et Lorraine Et Autres

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre

32 i.1.2. Le contrôle exercé sur l’acte réglementaire de transposition et sur la directive transposée .............................................................................................................. 33 i.2. Le contrôle exercé sur les autres actes réglementaires et sur les actes non réglementaires ........................................................................................................ 36 Les sources de la légalité 3/38 Index B Bloc de constitutionnalité Exception

d’admettre un candidat à l’ENA des personnes notoirement connues comme étant communistes, en se référant au principe de l’égalité d’accès de tous les français aux emplois et fonctions publiques (référence implicite à l’article 6 de la DDHC) CE, Société Eky 1960 : Le CE fait une application plus directe de la DDHC dans cette affaire Le JA assure la primauté de la C° vis-à-vis des actes adm Va concilier deux normes C°el, et va dire que le principe de spécialité l’emporte sur le plus général CE

1934 relative à la production de produits laitiers a interdit la fabrication sous la dénomination « crème » des produits du lait, ce qui contrait la société la Fleurette a cessé la production d’un produit. Le Conseil d’Etat, recherchant la volonté du législateur, en déduit que le législateur n’a pas entendu exclure toute indemnisation et que donc la société la Fleurette est fondée à mettre en jeu la responsabilité de l’Etat. Toutefois, la responsabilité sans faute du fait des lois de l’Etat est encore

ses décisions, elle doit respecter certaines normes pour mener des actes réguliers : La constitution - le droit international - les lois - les règlements et la jurisprudence (crée à partir des textes et qui change en fonction de l’évolution de la société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire

par ailleurs lier par l’avis rendu. Conseil d'état, 29 mai 1981, Rekkou L’article 55 de la Constitution prévoit le principe de réciprocité. C'est-à-dire qu’un traité non appliqué par un des états signataires, n’a pas à être appliqué dans les autres États signataires. Lorsque le principe de réciprocité n’est pas mis en œuvre, le traité pers sa supériorité juridique face aux lois. Il ne disparaît pas pour autant de l’ordre juridique français mais perd seulement son autorité supérieure. Jurisprudence

civil. • En matière répressive, la compétence du juge judiciaire a toujours été entendue plus largement. Action française : 1935 Le préfet de police avait fait saisir le journal L’Action Française chez tous les dépositaires de ce périodique. La société engagea une instance devant les tribunaux judiciaires contre le préfet de police. Le conflit est élevé. Q° : pour une instance contre le préfet de police, lequel du juge judiciaire ou le juge administratif TC  limites du pouvoir de police (pas

conséquences du point de vue de la crédibilité internationale de la France, car son respect impliquerait une violation du principe pacta sunt servanda. Outre cette nécessité d’une ratification régulière, la Constitution pose en ses articles 54 et 55 deux autres règles tenant à l’intégration du traité dans l’ordre interne. L’article 54 de la Constitution, constitue une limite en ce qu’il subordonne la ratification de traités contraires à la Constitution à une révision constitutionnelle (cf. infra II, A, 2°)

secteur sidérurgique. Affectée par cette extension, la société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de son article 1° au président de la République, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable, ainsi qu'au ministre délégué à l'industrie. Aucune de ces autorités ne répondra, cependant, à la demande. Ce sont les décisions de rejet nées du silence gardé par ces autorités qui sont attaqués par la société, cette dernière demandant en plus l'abrogation du fameux

international dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants » (CJCE 05/02/63 ;Van Gend & Loos ; aff 26/62 ; 1) La référence au droit international, lapsus révélateur pour les uns, maladresse de débutant pour les autres, disparaîtra bientôt, la formulation se faisant plus neutre : par exemple, « Le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s'applique mais il établit un ordre juridique nouveau » (CJCE 13 / 11