Societes Commercial Ohada

groupement est ………………………………………. Dans tous les actes et documents émanant du groupement d’intérêt Economique cette dénomination devra toujours être mentionnée suivie du mot "Groupement d’Intérêt Economique" régi par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Economique. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social du groupement est établi à…………………………………………….. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou de la même région ou en tout autre

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 1 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement

En effet cette opération ne présente que des avantages. Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux éléments d'actif, elle accroît les fonds propres de la société. Or, dans l'ensemble, les entreprises manquent de fonds propres, ce qui entraîne leur vulnérabilité financière. Il vaut mieux financer les investissements par des augmentations de capital que par des emprunts. Mais les augmentations de

de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration d’un droit commun aux États-membres. La sécurisation juridique et judiciaire des affaires a été affirmée comme étant la raison fondamentale de la naissance du droit communautaire OHADA. L’accroissement de la sécurité dans le milieu des

Difficultés résultant des applications locales de la Convention de New York De nouvelles difficultés d'exécution des sentences naissent des applications récentes de la Convention de New York aux Etats-Unis et dans l'espace OHADA. Elles sont respectivement liées à l'application de la règle du forum non conveniens aux Etats- Unis (A) et aux dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage (B). A - L'application de la règle du forum non conveniens à l'exécution

ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE ∞∞∞∞∞ Cycle I ∞∞∞∞∞ Filière : Administration des Finances Option : Administration des Finances PRESENTATION DES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA EXPOSE EN DROIT COMMERCIAL Réalisé et présenté par  Sous la direction de  le groupe 5 composé de : M. 1- 2- 3- 4- 5-

lesquelles les systèmes de gestion restent embryonnaires, voire inexistants, ont l'obligation de mettre en place une comptabilité dont la finalité est d'abord externe3(*). En effet, la comptabilité générale, encore appelée quelquefois comptabilité commerciale ou comptabilité financière, a pour objectif d'enregistrer les opérations réalisées avec l'extérieur, c'est-à-dire des flux entre l'entreprise et les tiers contractants (clients, fournisseurs, associés par exemple) afin de pouvoir présenter périodiquement

CONVERGENCE IFRS/SYSCOA-OHADA ABIDJAN 2009 El hadji Abdoulaye GUEYE Expert Comptable PLAN APPROCHE JUSTIFICATION DE LA CONVERGENCE MODALITES DE CONVERGENCE ANALYSE PREALABLE ANALYSE DES POINTS DE CONVEGENCE ET DE DIVERGENCE PROCEDURES DE CONVERGENCE CONCLUSION 2 APPROCHE L’approche est différente : Le SYSCOA/OHADA : ensemble de principes et des règles précises d’application IFRS : davantage des principes (justifié par la nécessité de « couvrir » une large population avec des historiques

 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES PAR PATRICE S.A BADJI FSJP UCAD L’étude du droit des personnes permet de se rendre compte qu’il ya d’une part les personnes physiques et d’autre part les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui jouissent de droits tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique : il peut s’agir de groupement sans but lucratif comme

indifférents les Etats Africains qui, pour certains, se sont regroupés autour d’une organisation ayant pour objectif, l’harmonisation du droit des affaires. C’est ainsi que le législateur OHADA, à la suite de son traité, a élaboré un certain nombre d’Actes Uniformes. Au rang de ceux-ci, l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général se distingue par sa généralité. Il réglemente entre autres, une variété d’opérations effectuées par des professionnels notamment les baux. Cette option est sans doute justifiée