Societes Commercial Ohada

SUJET : La sanction en droit pénal des sociétés commerciales I/ Contexte et justification Les affaires se sont, de plus en plus, développées dans les sociétés contemporaines. On assiste à une floraison d’entreprises de toute nature. Et étant donné que l’activité des entreprises dans les mêmes conditions que les autres activités économiques et humaines peut, parfois, tendre vers la délinquance, il est impératif de créer un ensemble de règles apte à régir essentiellement leurs comportements

Ohadata D-06-50 LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DANS L’ESPACE OHADA* par Pierre MEYER, Professeur - Université de Ouagadougou UFR de sciences juridique et politique Penant n° 855, p. 151 INTRODUCTION 1. L’OHADA (1) poursuit l’objectif essentiel de sécurité juridique et judiciaire. Cela est explicitement affirmé dans le Préambule du traité de Port-Louis octobre 1993, relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ainsi, une des dispositions dudit Préambule dispose expressément

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires

COMPTABLE OHADA 295 CHAPITRE 6 : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES SECTION 1 : REEVALUATION REEVALUATION DES BILANS Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique. La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles d'évaluation définies dans le Système Comptable OHADA. Toutefois

exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire ou appréciation quelconque. Par ailleurs, seules les décisions présentant un intérêt pour la construction et l’amélioration de la jurisprudence OHADA sont répertoriées. De même il ne nous a pas paru nécessaire de citer toutes les décisions tranchant une même question, sauf si elles présentent des particularités (revirement de jurisprudence par exemple) ou des nuances. Enfin, pour les lecteurs

et le fonctionnement même des Etats, elle l’est tout autant pour ce qui est du fonctionnement des sociétés commerciales. D’ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnes morales. En effet selon les tenants de la théorie du contrat social, dont Jean Jacques Rousseau notamment, « l’Etat naît de la volonté commune des individus »[1], or les sociétés commerciales elles aussi naissent de la volonté des associés[2], fonctionnement dans une large mesure selon

Expertconseil e Archiyes) Présùlent de séance ; Dr Lucien KENDE, Llniyersitqire. 1 7 h 0 0 Fin de la iournée. Jeudi09 octobre 2008 3è-u;our: suitedu séminaire 1 0 h 0 0 R e p r i s d e st r a r a u x e o Techniques de.rédaction administrative commerciale. et . Planificationet organisation Travail. du Intervendnts : M. Charles NCANFOUOMO, uniyersitaire : Dr KINZOLIZA KITSORO, Coûsulto t intemqtiottal. Présidentde séance: M. AlphonseOKO, Uniyersitaire. 1 3 h 0 0 Pause café. 1 4 h 0 0 Reprisedestravaux

(art.695 OHADA) La conscience (art.717 OHADA) L’indépendance (art.697, 698, 699 et 700 OHADA) NORMES DE TRAVAIL Planification de la mission L’étude et l’évaluation du contrôle interne La collecte d’éléments probants : Inventaire Confirmation des tiers (art.720 A.U. OHADA) NORMES DE RAPPORTS (art.715. AU. OHADA) Portée de l’examen : nom de l’entité Exercice / Période couverte Normes mises en œuvre et les éventuelles limitations Réserves et incertitudes Opinion (art.711 A.U. OHADA) Opinion favorable

Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale...................

B/ La persistance des incertitudes quant à la détermination des bénéficiaires de l’immunité d’exécutionPar cet arrêt du 26 Avril 2018, la CCJA vient de répondre sans nul doute à l’invitation qui lui en été faite par la doctrine peu après sa décision du 07 Juillet 2005[footnoteRef:1]. S’il est vrai qu’un pas important vient d’être franchi, la solution retenue ne règle pas la problématique posée par l’article 30 de l’acte uniforme sur les voies d’exécution quant à la détermination des entités bénéficiaires