Société civile des producteurs phonographiques

nous détaillerons les bons et les mauvais côtés du téléchargement en ligne, enfin, dans une troisième partie, nous examinerons les pertes économiques engrangées par Internet puis pour finir, nous verrons l’offensive mise en place par les artistes/producteurs et l’état, pour lutter contre le téléchargement illégal. 3 I. Historique Dès les années 60, pour des raisons logiques de concurrence, les grandes entreprises d’informatique font en sorte que leurs logiciels ne soient pas compatibles

difficile de se démarquer. Mais difficile ne veut pas dire impossible. Les limites bougent mais laissent aussi le champ libre à de nouvelles expériences et expérimentations dans la création artistique. Créer c’est aussi se dépasser pour faire bouger la société et briser certains carcans. Face à un monde en pleine avancée technologique le sujet du téléchargement illégal reste un sujet d’actualité. En outre, en 1997, date à laquelle la Loi sur le droit d’auteur (Loi n°97-283 du 27 mars 1997 portant transposition

généralisation de la copie numérique grâce à l’allégement des fichiers qui peuvent circuler plus facilement sur Internet. Le débat sur le téléchargement est lancé, partisans de la gratuité et défenseurs des droits financiers des artistes et des producteurs s’affrontent, et les premières condamnations pour téléchargement illégal ont été prononcées. Malgré l’avancée technologique indéniable qu’est Internet, l’industrie musicale redoute ce média puissant qui à terme, risque d’éteindre toute création

trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne et avec l'aide de ses techniques, un magasin situé dans le 6e arrondissement de Marseille. L'article 7-3 du contrat précise

qu’il est susceptible de croiser sur l’Internet en lui donnant les bons réflexes pour éviter les pratiques contraires à la loi. En effet, l’utilisation d’une œuvre sans l’autorisation préalable de son auteur constitue, dans certains cas, un délit civil et pénal : la contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300000 € d’amende. De manière plus spécifique, le guide entend répondre aux interrogations soulevées par le corps enseignant concernant la pratique quotidienne du droit d’auteur (utilisation

* Département, Région, Commune : Aide à la création d'entreprise, * Agence OSEO : Contrat de Développement Création, Garantie du financement de la création. * Concours, trophées : Concours Talents... DEVENIR PRODUCTEUR : MODE D’EMPLOI Devenir producteur s’est remplir les fonctions suivantes : * Sélectionner des artistes qui ont du potentiel, * Accompagner les artistes dans leur parcours, * Promouvoir les artistes, et en mettant à leur disposition une visibilité

(Fédération internationale de l’industrie phonographique, avril 1997). Au niveau mondial, les copies, qui représentaient environ 20 pour cent des ventes unitaires totales en 1995, soit l’équivalent de 2 milliards de dollars, sont passées à 30 pour cent en 1996, soit 5 milliards de dollars. Cette progression extraordinaire est attribuée à l’adoption de nouvelles méthodes pour estimer les pertes dues au piratage. (Fédération internationale de l’industrie phonographique, septembre 1997). ← Industrie

pédagogique • Société de l'information Vous êtes ici : • Accueil » • Société de l'information » • Cadre réglementaire » • Questions juridiques » • Droit à l'image et droit de l'image Droit à l'image et droit de l'image par Philippe GAUVIN, Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010] Mots clés : droit , image • Introduction • I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image • I - 1. Risque civil • I - 2. Risque

ou occasionnelle, producteurs ou tourneurs (ou entrepreneurs de tournées de spectacles), diffuseurs… des employeurs occasionnels de salariés du spectacle, qui n’ont pas pour activité principale le spectacle : pour plus de la moitié, ce sont les collectivités territoriales (régions, départements, communes) ou des associations. des directeurs techniques. Dossier INRS 2/15 Copyright © INRS Dossier - Prévention dans les arts du spectacle - www.inrs.fr des producteurs de cinéma, de publicités

dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende. Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en