Socialisation Sanction

La comparaison du processus de création d’une loi et du processus de création d’un règlement. INTRODUCTION : Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. I.LE PROCESSUS DE CREATION D’UNE LOI. La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. A.L’initiative et le dépôt

important dans la mise en cause d’un mineur, si celui si a moins de 10 ans, aucune sanction ne peut lui être appliqué car il est considéré comme irresponsable. Entre 10 et 13 ans l’enfant a déjà une part de responsabilité plus conséquente, c’est pourquoi, lors d’interpellation par la police ou la gendarmerie il est susceptible d’être convoqué chez une juge pour enfant pour savoir si oui ou non il sera sanctionné pour son comportement. De 13 à 16 ans l’enfant est considéré comme partiellement

encourt une sanction. a) Sanctions pénales : Une peine est une sanction infligée par l’Etat, pour punir une personne qui a commis une infraction. Suivant la gravité de l’infraction, la peine peut être un châtiment corporel qui consiste à emprisonner l’auteur de l’infraction. LA peine de mort ne peut plus être infligée en France elle a été abolie en 1981. La peine peut être une sanction pécuniaire : l’auteur de l’infraction devra verser une amende. B) sanctions civiles : Une sanction peut avoir

Cours / Droit / 1re STG Les caractères de la règle de droit 1. Caractère obligatoire de la règle... a. Les sanctions pénales b. Les sanctions civiles 2. Caractère général de la règle de... 3. Caractère abstrait de la règle de... Objectif : Expliquer le caractère obligatoire, général et abstrait de la règle de droit La règle de droit s’impose-t-elle aux individus ? Que se passe-t-il en cas de violation de la règle ? Tout le monde est-il concerné par la règle de droit ? 1. Caractère

3ÈME PARTIE – LA SANCTION PÉNALE Chapitre préliminaire: Fonctions et caractères de la peine Section 1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix

personne pour éventuellement la rendre responsable. Responsabilité : « mettre au compte de ». Partie II : Les sanctions lorsqu'il y a responsabilité pénale. Quelles peines, sanctions sont infligées ? Qui décide de la sanction ? … Dans le code pénal, ces questions sont évoquées de cette manière. Les textes concernant la responsabilité pénale sont peu nombreux. Tandis que pour la sanction pénale, il y a un nombre considérable de textes. « Le droit pénal » d'où le mot peine donc semble logique. Droit

d'autres réunions ont permis d'élever le roi au rang de gardien des droits de l'Eglise de France (A) mais aussi de limiter ses droits (B). A. Le roi « gardien des droits de l'Eglise de France Cette expression est consacrée lors de la Pragmatique sanction de Bourges de 1438. C'est une ordonnance prise par Charles VII qui réunit les abbés et évêques de France, et qui conforte la position gallicane du roi de France. Elle fixe une position particulière à l'Eglise de France. En effet, en renforçant les

Ségolène Royal. Il est défini comme « le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatifs. » Une sanction pénale est prévue, pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende. Le « Week-end d’intégration » (WEI, à prononcer « ouaille ») quant à lui, en fonction des sources peut être défini comme un week-end afin de créer un « esprit de

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Dès qu’un auteur est reconnu responsable pénalement d’une infraction, il s’expose à la sanction applicable par la loi. Dans un souci d’équité, le législateur a donné les moyens aux magistrats de quantifier la peine en fonction de la gravité de la faute. Celle-ci tient compte de l’auteur et des circonstances des faits. L’infraction est aggravée par des faits strictement prévus par la loi, qui tiennent aux circonstances, à l’auteur ou à la victime

|But |Favoriser la réinsertion sociale du condamné en lui évitant l’influence corruptrice de la prison, le dissuader de | | |récidiver par la menace d ‘exécution de la peine en cas de rechute et d’adapter la sanction à la personnalité et au | | |comportement de la personne | |Origine |Loi Béranger du 26/03/1891, accordé à |1958, concerne