Soc 9 Avril 1987

millénaire : recueil en hommage à Pierre Lambert, Bruylant, 2000, p. 568. 7 TT Bxl, 12 déc. 2002, X. c. CPAS de Bruxelles, Journ. Proc., n° 452, 7 fév. 2003, p. 23 et ss. 8 Art. 1 de la Loi du 8 juil. 1976 organique des centres publics d’aide sociale. 9 Voy. en ce sens les travaux préparatoires de la loi sur le droit à l’intégration sociale, et not. le Rapport fait au nom de la Commission de la santé publique par Mme Colette Burgeon, Doc. Parl., Ch., 50 – 1603/004, 4 avr. 2002. 5 6 Notion d’humanité

exigée pour son application, cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisie par le juge d’une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie : CE 9 avril 1999 assemblée, Chevrol Benkeddach. Toutefois, la CEDH condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire

............................... 9 ANNEXE : Déclaration notariée d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P

motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 Préambule Article En vigueur étendu Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM Le libellé de la présente convention collective nationale résulte de la révision en date du 23 avril 2012 de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée

fédéral: 2 ch: la 2nde représente les états fédérés. Fct°: l'ass ne peut etre cantonnée ds cette fct° législ: elle prd ttes les décisions imp, pr la vie du pays => assume la fct° gouvernementale = établit et conduit la pol nationale. La C° suisse, avril 99, dispose: l'autorité supreme de la confédérat° est assurée par l'ass fédérale, qui exerce le pv législ et a haute main sur le pv exécutif, par l'intermédiaire d'un organe exécutif = le conseil fédéral => elle l'élit et le controle. Exécutif dépendant

nantissement professionnel – Dire que l'acte est soumis à la présente Loi de 1981 sur la cession de créance professionnelle – Nom du cessionnaire – Individualisation des créances (lieu du payt ; nom du créancier ; montant de la créance ...) Doc.7 Com.9 avril 1991 S'il n y a pas toutes les mentions imposées par la Loi de 1981 => pas de cession Dailly – Rejet du formalisme équivalent (il faut que ce soit précisément les termes de la loi => le formalisme est protecteur du débiteur cédé. Facilite le titre

départementale comme par exemple: Union des syndicats CFDT de Nanterre, Union départementale CGT) -fédération (professionnelle par grandes activités) comme par ex CGT Métallurgie Dans le prolongement on a la liberté d’organisation des syndicats. CC° Soc arrêt 3/03/2010, en se fondant sur la convention 87 OIT a rappelé le contenu de la liberté syndicale, formuler les statuts, programmes d’action, de s’affilier à des fédérations ou à des confédérations… CEDH rattache à la liberté syndicale toute une

1972 e a au ég me de sécurriitté sociiiallle tttelll qu’’iiill a éttté modiiiffiié ettt compllléttté ettt de llla rrésolllutttiion n°°16///2004 du Conseiiill d’’Admiiiniiistttratttiion sécurité soc a e e qu ’l a é é mod fié e comp é é e de a ré so u io n n°1 6 2 004 du Conse l d ’Adm n s rra io n sécu é soc a e e qu a é é mod é e comp é é e de a éso u on n 16 2004 du Conse d Adm n s a on de llla CNSS du 24--12--2004 de a CNSS du 24-1 2-2 004 de a CNSS du 24 12 2004 Janvier 2005 PRESENTATIION

Delahaye, Florence Delahaye DCG 7 • Management, Manuel et Applications corrigées Jean-Luc Charron, Sabine Sépari DCG 8 • Systèmes d’information de gestion, Manuel et Applications corrigées Stéphane Bourliataux-Lajoinie, Cyril Gallitre, Yves Roy DCG 9 • Introduction à la comptabilité, Manuel et Applications Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau • Introduction à la comptabilité, Corrigés du manuel Charlotte Disle, Robert Maeso, Michel Méau DCG 10 • Comptabilité approfondie, Manuel et Applications

principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix d’après les taux ci-après déterminés